Vente d’un local commercial sans respecter la préemption du locataire : le délai pour agir précisé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation fixe le point de départ du délai dont dispose
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation fixe le point de départ du délai dont dispose
Cave incluse, erreur sous 5 %, restitution du prix : ce que la Cour de cassation attend vraiment de l’agent immobilier et du notaire en cas de mesurage Carrez erroné.
Mesurage Carrez erroné : l’agent immobilier et le notaire sont-ils responsables ? Lire la suite »
Depuis le 21 février 2026, le dispositif Jeanbrun — aussi appelé statut du bailleur privé ou plan « Relance Logement
Dispositif Jeanbrun 2026 : ce que les pros de l’immobilier doivent maîtriser Lire la suite »
C’est désormais imminent : à compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises
Facturation électronique obligatoire : ce qui change dès le 1er septembre 2026 Lire la suite »
Entre mars et mai 2026, la Commission nationale des sanctions (CNS) a publié plusieurs décisions qui éclairent la façon dont
Blanchiment : Les dernières sanctions CNS à retenir Lire la suite »
Saisi d’un recours visant à faire disparaître la possibilité, pour un commissaire de justice, d’être mandaté en vue de la
Trouver 42 heures à caler dans un agenda d’agent immobilier entre deux visites relève souvent du miracle. Pourtant, le renouvellement
Formation en visio les 8 et 9 juillet — 99 € au lieu de 245 € HT L’intelligence artificielle n’est
L’Intelligence Artificielle dans l’immobilier : maîtrisez-la avant vos concurrents ! Lire la suite »
La reprise attendue sur le marché du logement ancien a calé dès le premier trimestre, étouffée par l’impact de la