Douze ans après la loi ALUR, la formation des collaborateurs de l’immobilier se précise enfin. Le CNTGI a validé le projet de décret lors de sa séance du 21 octobre, mais en demandant des ajustements. Voici ce que ce vote change, et ce qu’il ne change pas encore, pour les agences, les réseaux et les administrateurs de biens.
Que s’est-il passé le 21 octobre ?
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) s’est réuni pour examiner le projet de décret préparé par les ministères. Résultat : une approbation à une très large majorité. Cette approbation n’est cependant pas un blanc-seing : les membres du Conseil ont formulé plusieurs demandes de modification.
Ce vote vient clore une concertation particulièrement dense. Selon Hugues Périnet-Marquet, président de l’instance, les débats ont mobilisé près de vingt heures de réunion, et la version soumise au vote a sensiblement évolué par rapport au projet de départ.
Que contient le projet de décret ?
Le texte vient réviser le décret de 1972 qui encadre l’application de la loi Hoguet. Il s’articule autour de deux axes :
- la formation des professionnels : titulaires de la carte professionnelle (T, G, S) et collaborateurs habilités à agir pour leur compte, qu’ils soient négociateurs salariés ou agents commerciaux ;
- la modernisation de la carte professionnelle : révision de sa durée de validité et passage au tout-numérique pour les démarches administratives.
La philosophie défendue par le CNTGI : une formation qui ait du sens et dont les acquis soient vérifiés, mais sans transformer l’obligation en fardeau pour les professionnels.
Pourquoi ce texte était-il si attendu ?
Parce que le principe existe depuis 2014. La loi ALUR avait inscrit l’exigence de compétence professionnelle pour les personnes habilitées, sans que ses conditions concrètes soient jamais fixées. Ce projet de décret est donc la première traduction opérationnelle d’une règle restée en suspens pendant plus d’une décennie.
Le décret est-il applicable dès maintenant ?
Non. L’avis rendu par le CNTGI n’a qu’une valeur consultative : le Gouvernement décidera seul des modifications qu’il intègre au texte final. Plusieurs étapes restent à franchir :
- nouvelle relecture du projet par les ministères ;
- examen par le Conseil d’État ;
- signature et publication au Journal officiel.
À cela s’ajoutent deux arrêtés qui devront définir l’organisation des examens de contrôle des connaissances, pour les cas où ils seront exigés. Certaines dispositions du décret ne pourront pas s’appliquer sans eux. Leur présentation au CNTGI est attendue dans les semaines à venir.
Que doivent faire les professionnels en attendant ?
Continuer à respecter les règles actuelles, qui restent en vigueur. Tout titulaire de carte professionnelle et tout collaborateur habilité doit suivre 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, incluant au minimum 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement sur la période. Ces heures sont contrôlées au moment du renouvellement de la carte.
Le contenu définitif des nouvelles formations, les modalités d’examen et la date d’entrée en vigueur restent à connaître. Mieux vaut donc être à jour de ses obligations actuelles pour aborder sereinement la réforme.
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