Rappel concernant la loi Alur
Apparue en 2014, la loi Alur permet de cadrer les locations immobilières et ainsi permettre l’accessibilité au logement pour toutes et tous. Derrière ces 4 lettres se cachent une signification :
Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Cette loi marque un changement majeur au niveau de l’immobilier français. Une autre mesure a également été mise en place depuis 2017 : le permis de louer dans certaines villes.
Qu’est-ce que la carte professionnelle immobilière ?
La carte professionnelle immobilier une attestation qui permet à toute personne physique ou morale d’exercer une activité dans le domaine de l’immobilier (syndic de copropriété, gestion locative, transactions immobilières). Vous ne pourrez pas y échapper, c’est une obligation qui provient de la loi Hoguet de 1970.
Pour l’obtenir, il faut présenter plusieurs justificatifs :
- Un diplôme d’État de niveau Bac + 3 minimum dans les domaines économiques, juridiques ou commerciaux qui justifie d’une aptitude professionnelle
- Une assurance civilité professionnelle
- Une attestation de garantie financière
- Un extrait de casier judiciaire
- Un extrait de Kbis qui justifie l’immatriculation de l’entreprise
Le renouvellement de la carte professionnelle immobilière
Lorsqu’un agent immobilier reçoit sa carte professionnelle immobilière, il y a une obligation de renouvellement. En effet, au bout de 3 ans, il faut passer par des formations Alur d’une durée de 42h pour obtenir à nouveau sa carte.
Bon à savoir : la demande de renouvellement doit être réalisée 2 mois avant l’expiration de la carte.
Pour rappel, voici la liste des justificatifs attendus lors du renouvellement de la carte professionnelle immobilière :
– Une copie de la carte d’identité
– Une copie de l’attestation de garantie financière
– Une copie de l’attestation d’assurance mentionnant les activités exercées
– Un justificatif qui prouve que vous avez suivi la formation Alur en continue.
Quels sont les contenus des formations Alur ?
Les formations Alur sont en lien avec les domaines juridiques, économiques, commerciaux mais également avec la déontologie (d’une durée minimum de 2h) et les domaines techniques (habitation, urbanisme, amélioration des performances énergétiques).
Depuis le 1er janvier 2021, tous les agents immobilier, administrateurs de bien et syndics passent une formation de 2h minimum sur la non-discrimination par rapport à l’accès au logement. Sans cette formation ni celle portant sur la déontologie, le renouvellement de la carte professionnelle immobilier n’est pas possible.
Comment financer ces formations Alur ?
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, les formations Alur ne sont pas prises en charge par votre compte personnel de formation. En effet, il faut que les formations soient inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RCPN). Si un centre de formations vous propose de payer les formations Alur, qu’elles soient suivies à distance ou en présentiel, ne vous y fiez pas. Cela est considéré comme une fraude. Avant de commencer toute démarche de souscription au renouvellement de la carte agent immobilière, pensez-y !
Vous savez, dès à présent, les informations à connaître sur les formations Alur et la carte professionnelle immobilier. Académie des Pros vous propose des formations loi Alur.