À partir du 1er janvier 2025, des changements importants interviendront pour les formulaires d’urbanisme. Un arrêté ministériel, publié le 19 octobre 2024 (référence LRUL2418037A), introduit de nouveaux formulaires Cerfa pour les demandes de permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables. Voici les points essentiels à connaître.
Permis de construire : modifications et transferts
Pour les demandes de modification ou de régularisation d’un permis de construire en cours de validité, il sera désormais obligatoire d’utiliser le formulaire Cerfa n°16700, remplaçant le formulaire précédent (Cerfa n°1341114). Concernant les transferts de permis de construire, le formulaire à utiliser sera le nouveau Cerfa n°16701, en lieu et place du Cerfa n°1341213.
Permis d’aménager : nouvelles exigences
Les modifications d’un permis d’aménager devront être effectuées avec le Cerfa n°16700. Quant aux transferts de ce permis, le formulaire requis deviendra le Cerfa n°16701.
Déclarations préalables : nouvelles modalités de régularisation
Les déclarations préalables, qu’elles concernent des travaux simples ou des divisions foncières, nécessiteront l’utilisation de nouveaux formulaires. Les demandes de déclaration préalable de travaux utiliseront le Cerfa n°16702, tandis que pour des projets de lotissement ou de division foncière, il faudra se référer au Cerfa n°16703.
Déclaration préalable : cas de modification et de transfert
L’arrêté prévoit également des procédures simplifiées pour les modifications et transferts de décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Désormais, les modifications devront être régularisées avec le formulaire Cerfa n°16700, et les transferts avec le Cerfa n°16701. Ces nouveaux processus permettent également une numérotation spécifique pour chaque modification ou transfert, assurant un meilleur suivi administratif.
Mise en application et disponibilité des formulaires
Ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les demandes déposées dès le 1er janvier 2025. Les formulaires Cerfa 16700, 16701, 16702 et 16703 seront prochainement disponibles en ligne sur le portail officiel des formulaires administratifs.
En conclusion, la mise à jour de ces formulaires simplifie et précise les procédures d’urbanisme pour les demandes de permis et de déclaration préalable. Assurez-vous de bien vérifier les nouvelles références et de respecter ces nouvelles obligations dès leur entrée en vigueur pour des démarches conformes et fluides.
Référence :
Arrêté ministériel du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme – NOR : LRUL2418037A