Les origines de la loi Carrez
C’est le 19 juin 1997 qu’une nouvelle loi s’applique dans le domaine de l’immobilier : la loi Carrez. Cela permet de calculer la superficie d’un logement. C’est une obligation du vendeur lors de la vente d’un logement en copropriété. Cette loi est associée à la loi du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés. Elle oblige donc les propriétaires à se référer à une seule méthode pour mesurer la superficie du logement en m2.
Il faut savoir que la loi Carrez concerne également les locaux commerciaux, les bureaux et les locaux d’activités.
Comment mesurer son logement en copropriété ?
C’est la hauteur sous plafond qui permet de calculer la surface loi Carrez d’un logement : 1m80. La mesure est réalisée par un géomètre professionnel ou par le propriétaire :
- Seule la surface des pièces est mesurée.
- Les lots de copropriété de moins de 8m2 ne sont pas pris en compte.
- Les murs, les cloisons, les escaliers ne comptent pas dans la loi Carrez.
- Les greniers, les garages, les caves, les balcons, les terrasses ouvertes et les jardins ne sont pas non plus calculés dans la loi Carrez.
Un propriétaire peut réaliser son métrage, il y a quelques prérequis à connaître :
- Être rigoureux.
- Être méthodique.
- Être attentif à la documentation officielle.
Les pièces avec mansardes sont les plus compliquées à mesurer.
Il est tout de même fortement conseillé d’avoir recours à un professionnel (un géomètre diagnostiqueur). Ce sera lui qui engagera sa responsabilité civile, ce qui protégera le propriétaire (vendeur) en cas de litiges avec l’acheteur. À la fin du diagnostic, le géomètre remet une « attestation de superficie privative loi Carrez » au propriétaire du logement.
Une autre information importante à connaître : la validité à durée indéterminée du diagnostic de la loi Carrez ! Sauf en cas de travaux comme une extension.
Les cas spécifiques
Il existe de nombreux cas qui rendent difficiles la mesure de la surface loi Carrez :
- Les placards intégrés avec une hauteur de 1m80 comptent dans la mesure seulement si le plancher est à même le sol.
- Les combles aménageables ou non sont pris en compte dans le calcul de la surface loi Carrez.
- Les vérandas, les greniers et les sous-sols comptent également dans la surface loi Carrez.
Ce sont les professionnels (géomètres) qui connaissent les subtilités en fonction du logement.
Que faire en cas de litige ?
La mention de la superficie loi Carrez est obligatoire sur un acte de vente. Si le cas contraire se présente, l’acheteur du bien en copropriété peut déclencher une “action en nullité de l’acte de vente ». En général, le notaire vérifie l’acte de vente avant signature.
Un autre litige peut voir le jour en cas de différence entre la surface loi Carrez mentionnée et la surface réelle. La loi tolère une marge d’erreur de 5%. Au-delà, l’acheteur peut demander une révision au niveau du prix de vente jusqu’à 1 an après la signature de l’acte de vente.
La révision du prix de vente est à la charge du vendeur, ce qui peut coûter quelques milliers d’euros. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur. Il étudie l’acte de propriété ainsi que le règlement de la copropriété pour la préparation de la mesure loi Carrez. Il faut compter entre 100 et 250 € pour le recours au professionnel.