Dès lors, les propriétaires ne devaient effectuer aucune démarche pour mettre en location leur résidence principale pour une durée limitée. Les logements autres que la résidence principale devaient cependant faire l’objet d’une déclaration préalable.
Du changement pour la location de courte durée ?
L’ensemble des villes Françaises ont la possibilité d’imposer une procédure de déclaration préalable avec un service d’enregistrement en ligne pour toutes les locations de courtes durées. La déclaration en ligne permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement devant figurer sur la totalité des annonces de location.
Dans la capitale, ce téléservice a déjà vu le jour et est obligatoire depuis le 1er décembre 2017, alors qu’à Bordeaux, celui-ci entrera en vigueur qu’à partir du 1er mars 2018.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ?
Si aucun numéro d’enregistrement n’apparaît sur l’annonce de location de courte durée, le site ou le professionnel de l’immobilier sera dans l’obligation de supprimer l’annonce.
Le nombre de jours maximums autorisés à la location de courte durée est fixé à 120 jours par an. Le décompte des jours devra apparaître sur l’ensemble des annonces de location.
Il est tout à fait possible de louer son bien plus de 120 jours dans l’année, dans ce cas il faut déposer une demande de changement d’usage, au risque de devoir payer une amende de 50 000€.
Le leader de la location de courte durée : Airbnb, a décidé d’appliquer le quota maximum de 120 jours à Paris. Une nouvelle mesure qui sera effective dans les quatre premiers arrondissement dès le début de l’année 2018, appliquant sous chaque annonce un décompteur de jours restants.
Ces règles se travaillent : notre module de gestion locative traite le mandat de gestion, le quittancement et les impayés.
Dans le même dossier : Dispositifs « permis de louer » et « déclaration de mise en location » (DML) : nouvelles règles en vigueur.
Bérénice Devynck
Rédactrice
www.academiedespros.com
🔑 Meublé touristique : un régime qui se durcit chaque année
Numéro d’enregistrement, quota de jours, autorisation de changement d’usage, compensation : les règles varient d’une commune à l’autre et évoluent vite. Notre formation Gestion locative Loi ALUR 14 heures traite les différents régimes de location, les baux applicables et les obligations du gestionnaire — et valide la moitié de votre obligation annuelle.
👉 Découvrir la formation Gestion locative 14 h
100 % en ligne, certifiée Qualiopi, attestation reconnue par la CCI — dès 29 € HT, finançable OPCO.