Dispositifs « permis de louer » et « déclaration de mise en location » (DML) : nouvelles règles en vigueur
Un décret publié le 1er novembre 2024 modifie le cadre réglementaire applicable aux logements du parc privé soumis aux dispositifs
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La prescription acquisitive, ou usucapion, permet sous certaines conditions de revendiquer la propriété d’un bien immobilier en prouvant une possession
Prescription acquisitive (usucapion) : Nouveaux éclairages jurisprudentiels Lire la suite »
La Cour de cassation a rendu le 24 octobre 2024 un arrêt significatif qui précise les obligations des bailleurs concernant
À partir du 1er janvier 2025, des changements importants interviendront pour les formulaires d’urbanisme. Un arrêté ministériel, publié le 19
Formalités d’urbanisme : nouveaux formulaires Cerfa dès janvier 2025 Lire la suite »
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dévoilé en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, suscite de
Loi de finances 2025 : Quelles sont les implications pour le secteur immobilier ? Lire la suite »
La Cour de cassation a récemment clarifié, dans un arrêt du 12 septembre 2024, les implications légales de la division
Division d’un terrain avec servitude de passage : ce qu’il faut savoir en 2024 Lire la suite »
La Ville de Paris innove en instaurant un Droit de Préemption Commercial (DPC) dans certaines zones spécifiques. Objectif : sauvegarder
Nouveauté à Paris : Mise en place d’un Droit de Préemption Commercial (DPC) Lire la suite »
Les instances gouvernementales ont récemment annoncé une actualisation importante du cadre réglementaire entourant le diagnostic de performance énergétique (DPE), un
DPE : une révision prévue pour les logements de faible superficie Lire la suite »
Les récentes annonces gouvernementales marquent un tournant significatif dans l’approche réglementaire du diagnostic de performance énergétique (DPE), particulièrement pour les
Réforme du DPE : Un nouvel élan pour les petits logements Lire la suite »