Un tournant décisif pour la formation des professionnels de l’immobilier
Le 25 février 2025, le Conseil d’État a pris une décision historique pour la profession immobilière : il ordonne au Premier ministre de publier, sous six mois, le décret définissant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers. Cette annonce, saluée par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), met fin à près de dix ans d’attente depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014.
Ce décret vise à structurer l’accès à la profession en imposant une formation initiale obligatoire, afin d’assurer un niveau de compétence homogène et une meilleure qualité de service pour les clients. Il s’agit d’une étape cruciale pour professionnaliser le métier et renforcer la crédibilité des acteurs du secteur
Dans ce contexte, l’Académie des Pros se positionne comme un acteur clé en proposant une offre de formation complète et adaptée aux nouvelles exigences réglementaires.
Une réglementation attendue depuis près de 10 ans
La loi ALUR prévoyait que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour un agent immobilier disposent d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Or, ce texte n’avait jamais été publié, laissant un vide juridique préoccupant pour la profession.
Dès 2023, la FNAIM avait saisi le Premier ministre d’une demande officielle afin d’obtenir cette publication. Face à l’absence de réponse, elle a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État, qui lui a donné raison en imposant une publication sous six mois.
Loïc Cantin, président de la FNAIM, s’est exprimé sur cette décision :
« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier. La FNAIM continuera de se mobiliser pour que ce décret réponde aux besoins concrets de la profession. »
Un enjeu clé : la formation des collaborateurs d’agents immobiliers
La publication du décret va imposer une formation initiale obligatoire pour les collaborateurs d’agents immobiliers. Pour structurer cette formation, la FNAIM propose deux critères alternatifs :
Une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, permettant d’attester d’une maîtrise du métier.
Un parcours de formation de 42 heures, composé de :
- 28 heures en présentiel, pour une approche immersive et pratique.
- 14 heures en distanciel, offrant plus de flexibilité aux apprenants.
Cette réglementation garantira un socle commun de compétences, limitant ainsi l’accès à la profession aux personnes formées et qualifiées.
Les collaborateurs déjà en poste : un dispositif de transition prévu
Afin d’éviter toute insécurité juridique ou administrative, les collaborateurs déjà en exercice avant l’entrée en vigueur du décret seraient considérés comme remplissant les conditions requises. Cette mesure permettrait de ne pas pénaliser les professionnels actuellement en activité tout en assurant un meilleur cadre réglementaire pour les futurs entrants.
Les collaborateurs déjà en poste : un dispositif de transition prévu
Dans ce contexte de renforcement de la formation initiale des collaborateurs immobiliers, l’Académie des Pros se positionne comme une référence en matière de formation immobilière.
- Une offre complète : L’Académie des Pros propose des formations couvrant l’ensemble des compétences essentielles du métier d’agent immobilier et de ses collaborateurs.
- Une flexibilité adaptée aux professionnels : Les formations sont accessibles en présentiel, en distanciel et via une plateforme e-learning disponible 7j/7.
- Des formations certifiantes : Conformes aux exigences de la loi ALUR, elles permettent aux professionnels d’acquérir des compétences reconnues et valorisées sur le marché.
Des formations adaptées aux nouvelles obligations
L’Académie des Pros propose déjà des formations alignées avec les attentes du futur décret, notamment :
- « Les fondamentaux du métier de collaborateur d’agent immobilier » (formation de 42 heures combinant e-learning et présentiel).
- « Développer ses compétences en négociation et prospection immobilière » (formation professionnalisante).
- « Maîtriser les bases juridiques et réglementaires en immobilier » (formation couvrant la législation essentielle).
Avec ces formations, les agences immobilières et leurs collaborateurs peuvent d’ores et déjà anticiper cette réforme et assurer leur conformité dès la publication du décret.
Une avancée réglementaire, mais des enjeux encore en suspens
Si la décision du Conseil d’État est une victoire pour la profession, d’autres sujets restent en suspens. Parmi eux, la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN, toujours absente à ce jour.
Cette commission devait être un organe de régulation et de contrôle, garantissant une meilleure transparence et des standards de qualité élevés dans l’exercice des métiers de l’immobilier. La FNAIM continue donc de se mobiliser pour qu’elle soit enfin constituée.
Conclusion : Un cadre enfin clarifié pour la profession
L’injonction du Conseil d’État marque un tournant décisif pour le secteur immobilier. En imposant la publication du décret sous six mois, la plus haute juridiction administrative de France met fin à une décennie d’incertitude réglementaire.
- Une formation renforcée pour garantir un niveau de compétence optimal
- Un meilleur service et plus de garanties pour les client
- Une profession mieux encadrée
Les agences immobilières doivent désormais anticiper cette réforme et préparer leurs équipes à ces nouvelles exigences. Dans ce contexte, l’Académie des Pros se tient aux côtés des professionnels pour les accompagner avec des formations adaptées, certifiantes et conformes aux nouvelles obligations légales.
Pour consulter l’arrêt du 25 février 2025 : cliquer ici
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