Plus que quinze jours. Sauf intervention du législateur, l’expérimentation d’encadrement des loyers issue de la loi Elan s’éteindra le 24 novembre 2026 à minuit. Un texte de prolongation est pourtant sur le point d’aboutir.
De quoi parle-t-on ?
Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les collectivités volontaires situées en zone tendue peuvent plafonner les loyers des logements du parc privé loués, vides ou meublés, en résidence principale (art. 140). Concrètement, le propriétaire ne peut pas demander un loyer de base au-delà du « loyer de référence majoré » fixé chaque année par le préfet. Ces plafonds, publiés par arrêté, sont accessibles sur les sites des préfectures et sur service-public.gouv.fr (fiche F1314).
Les territoires concernés : Paris, Lille et ses communes associées (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, les établissements publics territoriaux Est Ensemble et Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, une vingtaine de communes du Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
Un parcours parlementaire en trois temps
Tout commence le 11 décembre 2025 : les députés votent en première lecture la proposition de loi du socialiste Iñaki Echaniz, qui entend rendre l’encadrement permanent et l’ouvrir à de nouvelles communes.
Le Sénat, saisi le 21 octobre 2026, change la donne. Exit la pérennisation : la chambre haute retient une simple reconduction de deux ans, jusqu’au 24 novembre 2028, limitée aux seuls territoires déjà engagés. Aucune extension n’est donc possible dans cet intervalle.
Dernière étape : l’Assemblée nationale. Le texte sénatorial a franchi la commission des affaires économiques le 3 novembre et sera débattu dans l’hémicycle le 18 novembre. Le rapporteur, comme la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, plaide pour un vote « conforme », sans la moindre retouche. C’est la seule voie pour que la loi soit promulguée et publiée au Journal officiel avant la date fatidique du 24 novembre. Toute modification renverrait le texte au Sénat et condamnerait de fait le dispositif, au moins temporairement.
La Cour des comptes appelle à une réforme de fond
Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a remis à la commission des finances de l’Assemblée un rapport de près de 200 pages sur l’encadrement des loyers. Elle n’écarte pas la prolongation, mais la conditionne à une refonte structurelle du mécanisme ; à défaut, elle recommande de mettre un terme à l’expérimentation et de renforcer les outils existants de maîtrise de l’évolution des loyers.
Une disposition fiscale au passage
Le texte voté par les sénateurs ajuste également le régime de la déclaration fiscale qui s’imposera aux bailleurs à partir du 1er janvier 2029 pour leurs logements mis en location (CGI, art. 1496 ter).
Pour les professionnels
Agences, administrateurs de biens et bailleurs des zones concernées doivent continuer à appliquer les plafonds préfectoraux en vigueur. Si le vote du 18 novembre est conforme, rien ne change dans leur pratique quotidienne jusqu’en novembre 2028. Dans le cas contraire, les baux signés à compter du 25 novembre 2026 échapperaient à l’encadrement, les baux en cours restant soumis aux clauses déjà conclues.
Références
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, texte adopté par le Sénat le 21 octobre 2026
- Cour des comptes, rapport « L’encadrement des loyers », 14 octobre 2026
L’essentiel : l’encadrement des loyers devrait être reconduit pour deux ans, jusqu’au 24 novembre 2028, sans extension géographique. Tout dépend du vote de l’Assemblée nationale le 18 novembre : seul un vote conforme évitera une rupture au 24 novembre.
