Entre juin et septembre 2026, la Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu cinq décisions visant des agences immobilières. Leur point commun : un dispositif anti-blanchiment qui existe sur le papier, mais que personne ne vérifie. Voici ce que la CNS attend désormais des agences, et comment vous mettre en règle avant le passage de la DGCCRF.
Agents immobiliers et administrateurs de biens : qui est concerné ?
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ne concerne pas que les banques. Le Code monétaire et financier range les professionnels de l’immobilier parmi les assujettis (art. L. 561-2, 8°), et la loi Hoguet (art. 8-2) comme le code de déontologie de la profession rappellent cette obligation.
En pratique, deux situations sont visées :
- les opérations de transaction (vente, achat, cession de fonds de commerce…) réalisées par les titulaires de la carte T ;
- la location, dès lors que le loyer mensuel du bien atteint 10 000 €, ce qui concerne notamment les administrateurs de biens (carte G) sur le marché haut de gamme.
DGCCRF et CNS : l’une contrôle, l’autre sanctionne
Le contrôle des agences et de leurs dirigeants est confié à la DGCCRF. Ses agents peuvent demander à consulter l’ensemble de votre dispositif : analyse des risques, procédures internes, dossiers clients, justificatifs de formation.
Lorsque des manquements sont relevés, la CNS peut prononcer un avertissement, une sanction pécuniaire, voire une interdiction d’exercer (C. mon. fin., art. L. 561-40). Ses décisions sont consultables sur le portail de la Commission nationale des sanctions : à la sanction s’ajoute donc un vrai risque d’image.
Les 3 reproches récurrents de la CNS
1. Une analyse des risques générique
Un modèle téléchargé et jamais adapté ne suffit pas. La CNS exige une réflexion propre à chaque agence, qui tient compte de son activité, de son implantation géographique, du profil de sa clientèle, de la nature des opérations traitées et des critères fixés par le dirigeant lui-même.
Cette classification des risques doit être écrite et accompagnée de procédures internes précisant, profil de client par profil de client, les mesures de vigilance à appliquer (décisions n° 2023-46 du 17 juin 2026, n° 2023-49 du 24 juin 2026 et n° 2024-18 du 15 septembre 2026).
2. Une identification des clients trop tardive
L’identité du client et, lorsqu’il s’agit d’une société, celle de son bénéficiaire effectif doivent être recueillies et vérifiées dès l’entrée en relation d’affaires, c’est-à-dire avant même de commencer la prestation. Le jour du contrôle, chaque dossier doit être complet et contenir ces justificatifs (décisions n° 2023-49 et n° 2024-20 du 10 juin 2026).
3. L’absence de contrôle interne : le point qui fait mal
C’est le manquement le plus présent dans les décisions récentes. Le Code monétaire et financier impose à tout assujetti un dispositif de contrôle interne proportionné à sa taille et à son volume d’activité, doté de moyens humains suffisants (art. L. 561-32 et R. 561-38-3). Ce dispositif associe un contrôle permanent et un contrôle périodique, et doit être corrigé dans un délai raisonnable dès qu’une faille apparaît (art. R. 561-38-8).
Aucun arrêté ne détaille ces mesures pour l’immobilier, mais la DGCCRF a rappelé dans sa brochure de février 2026 qu’elles sont bien attendues des agences. La CNS l’a confirmé dans trois affaires :
- une agence disposait d’un livret LCB-FT, mais d’aucun moyen de s’assurer qu’il était réellement appliqué (décision n° 2024-20) ;
- une agence exploitée en SARL n’avait aucune procédure écrite de contrôle interne au moment du contrôle (décision n° 2024-18) ;
- dans un groupe de 28 agences, la société d’exploitation et sa holding ont toutes deux vu leur responsabilité engagée, faute de contrôles hiérarchiques dans les agences et de contrôles de second niveau à l’échelle du groupe (décision n° 2024-13 du 7 août 2026).
À retenir pour les groupes : la responsabilité ne s’arrête pas à l’agence. La société qui contrôle les agences doit, elle aussi, organiser et documenter ses propres contrôles.
Formation des équipes : une obligation renforcée depuis le 26 avril 2026
Former et informer régulièrement le personnel fait partie du socle LCB-FT, et la CNS vérifie de près que l’agence peut en produire la preuve écrite (décision n° 2024-13).
Cette exigence s’est encore durcie : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, pris en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, prévoit que les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT soient formées dès leur embauche, puis à intervalles réguliers. Ces règles s’appliquent depuis le 26 avril 2026.
Concrètement, chaque négociateur, assistant ou gestionnaire qui intervient dans la relation client doit être formé, et vous devez conserver une attestation pour chacun : c’est ce justificatif que la DGCCRF vous demandera. Pour vous mettre en règle rapidement, l’Académie des Pros propose une formation LCB-FT immobilier 100 % en ligne, conçue pour les métiers de l’immobilier.
Check-list : votre agence est-elle prête pour un contrôle ?
- Une classification des risques rédigée pour votre agence, datée et mise à jour
- Des procédures écrites de vigilance adaptées à chaque profil de client
- Des dossiers clients complets dès l’entrée en relation : identité vérifiée, bénéficiaire effectif des personnes morales
- Un responsable désigné pour réaliser les contrôles internes
- Un plan de contrôles permanents et périodiques, avec une trace écrite de chaque contrôle et des corrections apportées
- Une attestation de formation LCB-FT pour chaque collaborateur, nouveaux arrivants compris
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- bâtir la classification des risques de l’agence ;
- appliquer les mesures de vigilance, de la prise de mandat à la signature ;
- détecter une opération suspecte et la déclarer à TRACFIN ;
- organiser le contrôle interne et répartir les responsabilités, en agence comme en réseau.
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