Un nouveau cadre réglementaire a fait son apparition vendredi 14 octobre. Déjà applicable à partir du 15 octobre. On vous explique tout sur ce nouveau décret luttant contre l’artificialisation des sols.
Qu’est-ce que l’artificialisation des sols ?
C’est un sujet qui touche au réchauffement climatique. La construction de nouveaux logements proches des villes est la cause de l’artificialisation des sols. C’est un fait qui consiste à changer un sol naturel par la construction de nouveaux espaces destinés aux urbains (bâtiments, habitations, commerces, nouvelles routes…). Plus l’humain construit d’infrastructures sur les terres, plus notre biodiversité s’érode.
La lutte contre l’artificialisation des sols
Le réchauffement climatique nous amène à nous poser beaucoup de questions sur les conséquences de nos actes. En France, l’artificialisation des sols représente entre 20 000 et 30 000 hectares chaque année. Ainsi, l’urbanisation engendre de nombreuses conséquences sur notre environnement :
- Diminution de la biodiversité (nuisances sonores, pollution visuelle…)
- Réchauffement climatique qui entraîne une rébellion de la nature (inondations, pluies torrentielles…)
- Dévalorisation des petits commerçants à cause de la fracture sociale (construction des infrastructures à la périphérie des villes qui éloigne les habitants du centre-ville).
Le nouveau décret contre l’artificialisation des sols par le Code du Commerce
Depuis le 14 octobre, la lutte contre l’artificialisation des sols s’intensifie par la création d’un nouveau décret instauré par le Code du Commerce. Reprenons depuis le début. Historiquement, lors de l’acquisition d’un local commercial d’une surface minimum de 1000m2, (nouvelle construction ou reprise d’un local déjà existant), il faut une autorisation d’exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commerciale) au cours de la procédure dite “AEC”. Depuis le 15 octobre, cette autorisation est délivrée uniquement pour les locaux qui n’engendrent pas d’artificialisation des sols. Si cela n’augmente pas la superficie du terrain dit « artificiel » alors l’autorisation pourra être délivrée.
Ce nouveau décret contribue à :
- Dynamiser le centre-ville
- Réduire les déplacements en voiture ou tout autre moyen de transport motorisé
- Préserver l’environnement
- Avoir moins de trafic sur les routes
Une dérogation dans le nouveau décret contre l’artificialisation des sols
Il est possible d’obtenir une dérogation sous certaines conditions. Si le porteur du projet de l’acquisition d’un bien prouve qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il soit en adéquation avec l’environnement. Cela signifie que seuls les projets suivants pourront avoir l’autorisation d’exploitation commerciale sous dérogation :
- La création d’un local commercial de moins de 10 000 m2.
- Avec une extension d’un local déjà existant, l’ensemble commercial ne doit pas dépasser une surface de 10 000 m2.
- Si la surface du local mesure déjà 10 000 m2, une seule extension est possible si celle-ci ne dépasse pas 1000m2.
Après avis favorable du Préfet, la dérogation est alors validée pour les surfaces de vente comprises entre 3000m2 et 10000m2.
La France s’est fixée un nouvel objectif pour 2050 : « zéro artificialisation nette ». Ce nouveau décret contre l’artificialisation des sols permettra d’atteindre cet objectif. Déjà en vigueur, les promoteurs comme les futurs propriétaires d’un commerce de détail doivent déjà appliquer ce nouveau décret.