2 modules obligatoires · 100 % en ligne 24h/24 · Certifié Qualiopi · Attestation CCI immédiate · Finançable OPCO / FAF · Formations dès 29 € HT
Dernière mise à jour : Juillet 2026 — Nos formations · Financement OPCO
⚖️ Qu’est-ce que la formation non discrimination et pourquoi est-elle obligatoire ?
La formation non discrimination et lutte anti-blanchiment fait partie des modules attendus par la CCI dans votre parcours de formation continue. Elle vous apprend à identifier les 25 critères de discrimination prohibés par la loi, à sécuriser vos sélections de candidats locataires ou acquéreurs, et à remplir vos obligations de vigilance TRACFIN. 100 % en ligne et certifiée Qualiopi, cette formation non discrimination valide des heures pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Le sujet est sensible : les tests de discrimination menés régulièrement dans l’immobilier révèlent des pratiques encore fréquentes, souvent involontaires. Une sélection mal justifiée, une consigne acceptée d’un bailleur, une annonce mal formulée — et c’est une sanction civile, voire pénale, avec un impact réputationnel majeur. En parallèle, la lutte anti-blanchiment vous impose une vigilance active sur l’origine des fonds.
💡 Le saviez-vous ? Un professionnel qui accepte une consigne discriminatoire d’un bailleur devient lui-même coupable — l’excuse « c’est le propriétaire qui l’a demandé » ne protège en rien 😬 La formation non discrimination vous apprend à recadrer ces demandes avec diplomatie.
👥 Qui est concerné par la formation non discrimination ?
Cette formation non discrimination et anti-blanchiment s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet :
Agents immobiliers et négociateurs en transaction ;
Gestionnaires locatifs sélectionnant des candidats locataires ;
Syndics et administrateurs de biens ;
Mandataires et agents commerciaux habilités ;
Titulaires des cartes T, G ou S soumis à la formation continue Loi ALUR.
Aucun prérequis n’est exigé. Les heures validées s’imputent sur vos 14 h annuelles ou s’intègrent à notre pack 42 heures. Ce module se combine naturellement avec la formation déontologie, l’autre volet réglementaire attendu par la CCI.
🛡️ Deux obligations, un même réflexe : la traçabilité
La non-discrimination : origine, sexe, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une religion, lieu de résidence, domiciliation bancaire… la loi française prohibe 25 critères, détaillés sur service-public.fr. Votre protection : documenter des critères de sélection objectifs (solvabilité, garanties) et conserver la trace de vos décisions.
La lutte anti-blanchiment (LCB-FT) : les professionnels de l’immobilier sont assujettis aux obligations de vigilance — identification du client, connaissance de l’origine des fonds, vigilance renforcée sur les opérations atypiques, et déclaration de soupçon à TRACFIN le cas échéant. La formation non discrimination et anti-blanchiment vous donne les procédures concrètes à mettre en place en agence.
✅ Les bons réflexes
- Sélectionner sur des critères objectifs et documentés
- Recadrer poliment toute consigne discriminatoire d’un bailleur
- Rédiger des annonces neutres, sans mention prohibée
- Vérifier l’identité du client et l’origine des fonds
- Formaliser une procédure LCB-FT écrite en agence
🚫 Ce qui vous expose
- Écarter un dossier sur le nom, l’origine ou l’âge
- Accepter une consigne « pas de… » du propriétaire
- Exiger des pièces interdites pour filtrer les candidats
- Ignorer un paiement en espèces atypique
- Ne jamais déclarer le moindre soupçon à TRACFIN
Le cadre légal de la formation non discrimination
Depuis 2021, le contenu de la formation continue des professionnels de l’immobilier est encadré : au moins deux heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement doivent figurer dans vos heures obligatoires du cycle triennal. Sans ces deux heures, votre dossier de renouvellement de carte professionnelle est incomplet — c’est précisément ce que la formation non discrimination de l’Académie des Pros permet de valider.
Sur le fond, le socle juridique est le Code pénal. L’article 225-1 définit la discrimination : toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de critères prohibés — origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, orientation sexuelle, opinions, appartenance religieuse, entre autres. L’article 225-2 sanctionne le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un de ces critères : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique.
La formation non discrimination détaille chacun de ces critères avec des cas concrets tirés de la pratique des agences, car c’est là que se joue la conformité : savoir reconnaître une situation à risque avant qu’elle ne devienne une infraction.
Formation non discrimination : les situations à risque en agence
La discrimination en agence est rarement frontale. Elle se glisse dans des gestes quotidiens qui paraissent anodins — et c’est exactement ce que travaille la formation non discrimination à travers ses mises en situation.
La consigne discriminatoire d’un propriétaire
« Je préfère éviter tel profil de locataire » : la consigne vient du bailleur, mais c’est le professionnel qui l’applique qui commet l’infraction. Accepter un tel mandat engage votre responsabilité pénale personnelle. La formation non discrimination vous donne les mots pour refuser la consigne sans perdre le mandat : rappeler le cadre légal, recentrer sur les critères objectifs de solvabilité, documenter votre process.
Le tri des candidatures
Écarter un dossier en raison du patronyme, de l’adresse ou de la nationalité du candidat constitue une discrimination, même si aucun écrit ne le formalise. Les opérations de testing — pratiquées par des associations comme par les pouvoirs publics — comparent les réponses faites à des candidats fictifs identiques en tout point sauf le critère testé. Une agence qui répond différemment s’expose à des poursuites.
L’annonce et la visite
Une annonce mentionnant un profil recherché, une visite refusée à une personne en situation de handicap, des questions sur un projet de grossesse : autant de pratiques prohibées passées au crible pendant la formation non discrimination, avec, pour chaque situation, le réflexe conforme à adopter.
🚀 Au programme de la formation non discrimination
Le parcours associe cadre légal, cas pratiques d’agence et quiz de validation :
- Les 25 critères de discriminationDéfinition, exemples concrets, discrimination directe et indirecte.
- Sélection des candidats : la méthode sûreCritères objectifs, pièces autorisées, traçabilité des décisions.
- Annonces et communicationFormulations à proscrire, obligations d’affichage, publicité loyale.
- Sanctions et jurisprudenceRisques civils et pénaux, testing, rôle du Défenseur des droits.
- LCB-FT : vos obligations de vigilanceIdentification client, bénéficiaire effectif, origine des fonds.
- Déclaration de soupçon à TRACFINCas déclencheurs, procédure, confidentialité et protection du déclarant.
- Quiz final & attestationValidation des acquis et délivrance immédiate de votre attestation Loi ALUR reconnue CCI.
✅ À retenir : formation non discrimination et anti-blanchiment 100 % en ligne, certifiée Qualiopi, modules attendus par la CCI, attestation immédiate — dans un catalogue de formations dès 29 € HT, souvent financées à 100 % par votre OPCO ou votre FAF 🎉
🎓 Nos parcours incluant la non discrimination et le LCB-FT
Parcours 42 heures : Formations
immobilières obligatoires
(Loi ALUR)
Formation ALUR 14 heures :
Les fondamentaux de l’immobilier
(Loi ALUR)
Formation ALUR 14 heures :
Réussir en gestion locative
(Loi ALUR)
Formation ALUR 7 heures : Comprendre et
maîtriser la vente en viager
(Loi ALUR)
⏱ Durée et modalités
La formation non discrimination se suit 100 % en ligne, à votre rythme : accès 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone, progression enregistrée, reprise possible à tout moment. Notre équipe pédagogique reste joignable par téléphone, email ou tchat.
À la fin du parcours, un quiz final valide vos acquis : votre attestation Loi ALUR est générée immédiatement et reste retéléchargeable à vie depuis votre espace.
💶 Tarifs et financement
Nos formations débutent à 29 € HT selon la durée et la thématique. Plusieurs financements sont possibles :
OPCO : prise en charge partielle ou totale pour les salariés (après validation du dossier).
FAF des indépendants : AGEFICE, FIF PL, selon votre statut.
Autofinancement : déduction fiscale possible des frais de formation.
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches. En savoir plus sur la prise en charge
⭐ Pourquoi choisir l’Académie des Pros ?
Organisme certifié Qualiopi (catégorie : actions de formation) ;
Note de 5,0/5 fondée sur 220 avis Google ;
Formation non discrimination reconnue pour le renouvellement de carte auprès de la CCI ;
Procédures et modèles directement applicables en agence ;
Accompagnement administratif de A à Z, y compris pour le financement.
Après la formation non discrimination : structurer la conformité de votre agence
Suivre une formation non discrimination est la première étape ; en faire une pratique d’équipe est la seconde. Les agences les mieux protégées sont celles qui transforment les acquis du module en procédures écrites, opposables en cas de contrôle ou de contentieux.
Formalisez vos critères de sélection. Une grille unique, fondée sur des éléments objectifs — taux d’effort, garanties, complétude du dossier — appliquée à tous les candidats dans le même ordre. C’est votre meilleure preuve en cas de testing : vous démontrez que chaque décision repose sur des critères licites, traçables et identiques pour tous.
Documentez vos refus. Un refus motivé par écrit, adossé à la grille, protège l’agence. À l’inverse, un refus oral non documenté laisse place à toutes les interprétations. La formation non discrimination fournit des modèles de motivation conformes, directement réutilisables.
Formez toute l’équipe, pas seulement le titulaire de la carte. Négociateurs, assistants commerciaux, gestionnaires : toute personne en contact avec les candidats peut engager la responsabilité de l’agence. Une formation non discrimination suivie collectivement crée un réflexe commun — et votre OPCO peut financer l’ensemble des inscriptions en un seul dossier.
Affichez votre engagement. Mentionner votre politique de non-discrimination sur vos annonces et votre site n’est pas cosmétique : c’est un signal envoyé aux candidats, aux bailleurs et aux éventuels testeurs. Les enseignes qui l’ont fait constatent aussi un effet commercial — les propriétaires institutionnels y sont de plus en plus attentifs.
Beaucoup d’agences profitent d’ailleurs de cette mise en conformité pour revoir l’ensemble de leur parcours candidat : trame d’entretien identique pour chaque visite, accusé de réception systématique des dossiers, délais de réponse harmonisés et archivage centralisé des échanges. Au-delà de la protection juridique, le gain est commercial : un processus lisible et équitable améliore l’expérience des candidats, rassure les bailleurs et se transforme en argument de mandat face à un propriétaire exigeant. La conformité cesse alors d’être une contrainte réglementaire pour devenir un standard de qualité de service, visible et différenciant sur votre marché.
Ce volet organisationnel est traité en fin de formation non discrimination, avec une check-list de mise en œuvre que vous pouvez déployer dès le lendemain dans votre agence.
Un dernier mot sur le calendrier : n’attendez pas un signalement ou un contrôle pour agir. Le coût d’une formation non discrimination — dès 29 € HT par personne, finançable par votre OPCO — est sans commune mesure avec celui d’une procédure pénale, d’une transaction civile ou d’une carte professionnelle fragilisée au moment du renouvellement. La conformité est ici, très concrètement, l’investissement le plus rentable de votre année de formation continue.
🎯 Testez-vous ! Vrai ou faux ?
1. La loi française prohibe 25 critères de discrimination.
2. Un agent qui applique la consigne discriminatoire d’un bailleur n’est pas responsable.
3. Les professionnels de l’immobilier sont assujettis à la LCB-FT.
4. Il faut prévenir le client avant de faire une déclaration de soupçon.
Pour aller plus loin sur l’anti-blanchiment : notre formation LCB-FT dédiée aux professionnels de l’immobilier (3 h, dès 39 € HT) couvre l’intégralité du dispositif : vigilance, TRACFIN, gel des avoirs et organisation de l’agence.
QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ)
Cette formation couvre-t-elle à la fois discrimination et blanchiment ?
Des exemples concrets de sélection de locataires sont-ils donnés ?
Comment mettre en place une procédure LCB-FT en agence ?
La formation non-discrimination est-elle obligatoire ?
Quelle est la différence entre déontologie, non-discrimination et lutte contre le blanchiment ?
Quels sont les critères de discrimination interdits en immobilier ?
Que risque une agence en cas de discrimination avérée ?
Le volet anti-blanchiment concerne-t-il aussi les agents commerciaux ?
La formation non discrimination est-elle obligatoire chaque année ?
Que risque concrètement une agence en cas de discrimination avérée ?
La formation non discrimination compte-t-elle dans mes 14 heures Loi ALUR ?
Une question qui ne figure pas ici ? Consultez notre FAQ formation Loi ALUR : plus de 60 réponses concrètes sur l’obligation de formation, les attestations, le financement OPCO et les attendus de la formation non discrimination.
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Bon à savoir : la non-discrimination ne concerne pas que l’accès au logement. Si votre agence recrute, le module « Recruter sans discriminer » de notre formation management et RH couvre l’obligation légale côté employeur.