L’encadrement des loyers continue d’être un sujet central pour les professionnels de l’immobilier et les administrateurs de biens (ADB). La récente publication de réponses ministérielles en février 2025 rappelle les obligations qui incombent aux acteurs du marché locatif, notamment en matière d’affichage des loyers dans les annonces immobilières.
Rappel du cadre réglementaire
Mis en place à titre expérimental par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 140), l’encadrement des loyers vise à limiter la hausse des loyers dans certaines zones tendues. Ce dispositif impose aux propriétaires de ne pas dépasser un loyer maximum, dit « loyer de référence majoré », fixé par arrêté préfectoral.
Actuellement, l’encadrement des loyers concerne plusieurs zones spécifiques :
- Paris et les communes associées,
- Lille et sa métropole,
- Lyon/Villeurbanne,
- Montpellier,
- Bordeaux,
- La communauté d’agglomération du Pays basque,
- Certaines communes d’Île-de-France (Est Ensemble et Plaine Commune),
- Depuis janvier 2025, une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
Des contrôles renforcés et des sanctions dissuasives
Dans le cadre de la surveillance du dispositif, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles auprès des professionnels de l’immobilier. L’objectif : s’assurer que les annonces respectent bien les obligations légales, notamment en matière de transparence des loyers.
Tout manquement peut entraîner des sanctions financières conséquentes :
- Jusqu’à 3 000 euros d’amende pour une personne physique,
- Jusqu’à 15 000 euros d’amende pour une personne morale, conformément à l’article L.131-1 du Code de la consommation.
Obligations pour les professionnels de l’immobilier
Pour se conformer à la réglementation, les professionnels de l’immobilier doivent veiller à l’exactitude des informations communiquées dans leurs annonces. Ainsi, chaque annonce concernant un logement soumis à l’encadrement des loyers doit mentionner explicitement :
- Le loyer de référence majoré, précédé de la mention « Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- Le loyer de base, précédé de la mention « Loyer de base » ;
- Le complément de loyer éventuel, précédé de la mention « Complément de loyer » ;
- La mention obligatoire « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Une évaluation du dispositif prévue en 2026
Les pouvoirs publics ont annoncé qu’un rapport d’évaluation du dispositif sera remis au Parlement d’ici novembre 2026. Cette analyse permettra d’étudier l’efficacité de l’encadrement des loyers et d’envisager, le cas échéant, son extension à d’autres territoires.
Conclusion
Face à ces obligations strictes, les agents immobiliers et administrateurs de biens doivent redoubler de vigilance afin d’éviter toute sanction. Une veille réglementaire active et une mise en conformité rigoureuse des annonces sont essentielles pour assurer la transparence du marché locatif et éviter tout litige avec les autorités de contrôle.
Réponse ministérielle n°01581 du 20 février 2025 JO Sénat p.767 – cliquer ici