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Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir condamné […]

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a

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L’impact de la loi ELAN sur les plateformes de location entre particuliers  La loi ELAN prévoyait d’élargir les mesures d’encadrement

Le mandat exclusif est plus performant que le mandat simple. Il augmente non seulement les chances de vendre avec succès,

Auparavant Jusqu’à présent, il était nécessaire pour l’agent immobilier que sa vente soit constatée par un acte authentique, et non

Crise du logement Ces locations temporaires rencontrant un grand succès, des propriétaires retirent du marché locatif des logements pour les