Lors d’une succession, les héritiers ont la possibilité d’accepter ou de refuser les biens qui leur vont de droit. On vous donne les paramètres pour prendre votre décision.
Les droits de succession : l’exonération d’impôts
En tant que bénéficiaire, si vous acceptez les biens auxquels vous avez droit, certains cas vous permettent d’être exonéré d’impôts :
- Les époux, les partenaires Pacsés, les frères et sœurs qui ont vécu avec le défunt pendant les 5 dernières années de la vie du défunt.
- Les bénéficiaires veufs, célibataires ou divorcés de plus de 50 ans ou souffrant de problèmes de santé.
- Si le défunt lègue son patrimoine à une ou plusieurs associations d’utilité publique (écrit dans le testament), c’est le cas aussi.
- Les héritiers de militaires, de pompiers, de gendarmes, de policiers et d’agents de douane décédés au cours de leur mission.
- Les héritiers de victimes d’acte de guerre ou de terrorisme.
- Les biens immobiliers classés monuments historiques.
Accepter la succession : les conditions
En tant qu’héritier, si vous souhaitez accepter la succession d’un bien immobilier, vous devez être conscient du patrimoine, en tout état de cause. En effet, en acceptant, vous êtes responsable des dettes du défunt, en fonction de la part de succession que vous avez.
En acceptant la succession simplement, il n’y a pas de retour en arrière possible. Vous devez signer un acte d’acceptation auprès du notaire chargé de la succession.
En acceptant la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que l’héritier sait que la succession du bien immobilier sera bénéficiaire. Cette option existe afin d’éviter de mélanger les biens immobiliers personnels avec ceux de la succession.
Si la succession est déficitaire alors il est préférable de renoncer à la succession.
Accepter la succession à concurrence de l’actif net
En tant qu’héritier, comme vu précédemment, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l’actif net. Il y a 2 formalités à respecter :
- Déclarer le dernier domicile du défunt au greffe du tribunal de grande instance
- Faire la liste des biens de la succession avec les héritiers, le conjoint survivant, un notaire choisi par le tribunal de grande instance. Le notaire se rend au domicile accompagné d’un commissaire priseur. Chaque pièce et chaque objet sont examinés pour établir un rapport à la fin de la visite. Ce rapport doit être réalisé au plus tard 2 mois après la déclaration au greffe.
Pendant la durée de ces formalités, la liquidation de la succession est interrompue.
Refuser la succession : les démarches
En tant qu’héritier, vous avez le droit de refuser la succession. Vous devez respecter ces conséquences :
- Vous donnez votre part aux autres héritiers, s’ils l’acceptent.
- Vous ne devez pas payer les dettes du défunt si elles sont supérieures au montant des biens immobiliers.
- Vous n’êtes pas dans l’obligation de dédommager les autres héritiers même si vous avez eu une donation de la part du défunt. Certains cas, depuis 2007, prévoient une indemnisation au moment de la donation.
Afin de renoncer à la succession, il faut envoyer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance. Il faut également joindre une copie de l’acte de décès, de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois et un justificatif d’identité. Refuser la succession vous coûtera 15€ pour l’administratif.
Le refus de la succession laisse un délai supplémentaire de 10 ans pour changer d’avis et accepter simplement la succession. La seule condition c’est le refus des autres héritiers.
En fonction des biens que vous êtes appelé à recueillir en tant qu’héritier, c’est votre choix d’accepter ou refuser la succession. Lors du rendez-vous chez le notaire à la fin des formalités (déclaration du décès, funérailles…), la liste des biens et des dettes constituant le patrimoine du défunt est dressée ainsi que la lecture du testament.