La Cour de cassation a rendu le 24 octobre 2024 un arrêt significatif qui précise les obligations des bailleurs concernant le relogement des locataires protégés. Une décision qui intéressera particulièrement les propriétaires et professionnels de l’immobilier. Que dit la loi ?
Cadre légal pour les locataires protégés
Dans le cadre d’un bail de logement non meublé, la loi du 6 juillet 1989 accorde au propriétaire le droit de délivrer un congé au locataire à l’échéance du bail, moyennant un préavis de six mois et sous certaines conditions (loi du 6 juillet 1989, article 15).
Toutefois, pour les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil fixé par arrêté ministériel, la loi impose au bailleur une démarche supplémentaire : l’obligation de proposer un relogement dans des conditions adaptées aux besoins et aux capacités financières du locataire (loi du 6 juillet 1989, article 15 III).
Précisions de la cour de cassation sur les ressources et le congé
Dans son arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation clarifie que le calcul des ressources du locataire doit se baser sur les revenus des douze mois précédant la notification du congé. Cette précision apporte une plus grande transparence pour l’application des critères de ressources, permettant aux bailleurs d’éviter les erreurs pouvant entraîner l’annulation de leur congé en l’absence d’une offre de relogement conforme.
Par exemple, dans l’affaire en question, le locataire, âgé de 71 ans, présentait des revenus en deçà du seuil fixé, ce qui rendait l’offre de relogement obligatoire. Faute de celle-ci, le congé a été jugé non valide.
Application élargie de la décision
Cette décision s’étend également aux locations meublées, en vertu de l’article 25-8 II de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la Cour a confirmé que cette règle est également applicable dans les situations où le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans.
Cas particuliers : Allocation de présence parentale
Pour les locations nues, il est à noter qu’un dispositif similaire de relogement est requis si le locataire bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), indépendamment de son âge (loi du 6 juillet 1989, article 15 IV).
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation confirme et précise les obligations des bailleurs en matière de relogement pour les locataires protégés. Pour les bailleurs, cette décision souligne l’importance de vérifier avec précision les critères de ressources avant toute notification de congé pour éviter les risques juridiques liés à une éventuelle annulation.
Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2024 : cliquez ici.
Cet arrêt contribue à clarifier les responsabilités des bailleurs, offrant un cadre juridique renforcé pour les locataires protégés et un outil de référence pour les acteurs du secteur immobilier.