Des changements importants concernent la taxe d’aménagement (TA), applicable à certaines opérations d’aménagement et de construction. Voici les points essentiels.
Cadre juridique et champ d’application
Selon les dispositions du Code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions en Île-de-France) sont habilitées à percevoir la taxe d’aménagement sur certaines opérations d’urbanisme (CGI art. 1635 quater A et suivants).
Montants actualisés pour 2025
Les pouvoirs publics ont publié les nouveaux barèmes applicables en 2025 pour le calcul de la taxe d’aménagement.
- Valeur annuelle par mètre carré (m²) :
- 1 054 €/m² en Île-de-France
- 930 €/m² hors Île-de-France
Ces valeurs sont ajustées annuellement selon l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee.
Valeurs forfaitaires pour certains aménagements en 2025
- Piscines : 262 €/m²
- Panneaux photovoltaïques au sol : 10 €/m²
- Aires de stationnement extérieures : 3 052 € par emplacement (jusqu’à 6 105 € par délibération locale)
Obligations de déclaration fiscale
Les déclarations de travaux doivent être régulées dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux via l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers »).
- Formulaire 6840-SD (déclaration de travaux) et sa notice explicative (6840-NOT-SD) sont disponibles depuis le 11 février 2025.
- Une déclaration foncière (H1, H2 ou 6660-Rev) doit également être transmise pour la mise à jour de la valeur cadastrale.
Nouvelle réglementation issue de la loi de finances pour 2025
La loi de finances 2025 (adoptée le 6 février 2025) introduit une modification majeure :
- Les projets transformant des locaux non résidentiels en logements seront soumis à la taxe d’aménagement, même sans création de surface.
- Les collectivités pourront toutefois décider d’une exonération totale ou partielle des logements résultant de ces transformations.
Recours et décision du Conseil Constitutionnel
Des recours ont été déposés contre la loi de finances 2025. Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 12 février 2025.
Rappel : nouvelles procédures pour les grandes surfaces
Les projets d’une superficie ≥ 5 000 m² sont soumis à une déclaration d’acompte via le formulaire 6841-SD (millésime 2025) avec sa notice explicative.
Conclusion
Les taux et les procédures pour la taxe d’aménagement sont mis à jour pour 2025. Il est essentiel de bien s’informer sur les nouvelles obligations, notamment pour les changements de destination de locaux, et d’utiliser les formulaires de la dernière version publiée.
Pour télécharger le formulaire : cliquer ici
Pour télécharger la notice explicative : cliquer ici