La Ville de Paris innove en instaurant un Droit de Préemption Commercial (DPC) dans certaines zones spécifiques. Objectif : sauvegarder la diversité des commerces de proximité, notamment ceux à vocation culturelle. Explications.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme (articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants), une commune peut délimiter un Périmètre de Sauvegarde du Commerce et de l’Artisanat de Proximité (PSCAP) pour exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le DPC peut également être délégué à une intercommunalité (EPCI) ou à des opérateurs tels que des sociétés d’économie mixte.
À titre d’exemple, ce droit est déjà actif dans des communes telles que Le Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) et Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Paris : un périmètre dédié à la culture
Par délibération n°2024 DAE 26 adoptée en février 2024, la Ville de Paris a instauré un périmètre PSCAP incluant l’intégralité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi qu’une partie du 7ème. Cette zone servira de cadre à une expérimentation du DPC avec pour but de préserver et dynamiser les commerces à vocation culturelle. La gestion de ce dispositif a été confiée à la Société d’Économie Mixte (SEM) Paris Commerces.
Le DPC est effectif depuis le 7 août 2024. Selon les termes de la délibération, un bilan d’évaluation de cette expérimentation sera établi au terme de trois ans.
Le champ d’application du DPC concerne les fonds de commerce, les baux commerciaux ainsi que les fonds artisanaux, dans l’optique de maintenir ou renforcer la densité et la diversité des commerces culturels sur la zone définie. Néanmoins, le plan exact délimitant le périmètre PSCAP n’a pas encore été publié. Le site internet de la Ville de Paris précise cependant les rues concernées du 7ème arrondissement.
Déclaration préalable et démarches
Toute cession située dans le périmètre du DPC doit faire l’objet d’une déclaration préalable par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa n°13644*02. La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé à la Direction de l’Urbanisme ou déposée en main propre à une adresse dédiée (6, promenade Lévi Strauss, 75013 Paris).
Une fois la déclaration reçue, la Ville de Paris dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut renonciation.
À ce jour, seul le périmètre défini par la délibération n°2024 DAE 26 est concerné par le DPC. Le reste du territoire parisien n’est donc pas soumis à ce dispositif.
Sources : Délibération 2024 DAE 26 (Bulletin officiel de la Ville de Paris du 8 mars 2024, page 29) et site internet de la Ville de Paris.