La DGCCRF a publié une nouvelle information qui concerne toutes les agences immobilières : l’obligation d’afficher les honoraires à l’extérieur et à l’intérieur. La lettre d’informations datant du 22 juin permet de protéger les consommateurs de toute démarche abusive.
L’affichage du barème d’honoraires
Chaque agence immobilière applique un barème d’honoraires pour les transactions immobilières. Il convient de les afficher à l’extérieur d’une agence ainsi qu’à l’intérieur. Le prix doit être exprimé en TTC et doit mentionner la répartition entre un vendeur et un acheteur. La mention “sur devis” ne respecte pas la réglementation en vigueur.
La DGCCRF rappelle également que c’est une information qui doit déjà figurer à l’extérieur de l’agence immobilière. Après contrôle de la DGCCRF, les agences immobilières représentent 50% des manquements liés à l’affichage des barèmes d’honoraires.
Depuis le 1er avril 2022, c’est le tarif maximum des honoraires affiché en extérieur comme en intérieur. Cela permet aux professionnels de revoir les prix à la baisse lors d’une transaction immobilière.
La communication du barème d’honoraires
Deux moyens de communication permettent aux consommateurs de connaître le barème des honoraires :
- Sur le site Internet de l’agence immobilière : le barème doit être facilement repérable sur le site et mis à jour à chaque modification.
- Dans les annonces de vente et de location immobilières : les agents immobiliers doivent indiquer un maximum d’informations : le montant du dépôt de garantie, les charges, le montant annuel des charges de copropriété, la mention du DPE (vierge, en cours ou le classement).
Les pratiques commerciales douteuses
Un professionnel de l’immobilier doit respecter quelques obligations comme l’affichage du barème d’honoraires ainsi que d’autres informations. Certaines pratiques commerciales sont douteuses :
- Le mandat doit être rédigé dans une forme claire et compréhensible par le consommateur avec la mention des conditions, des modalités d’exercice au niveau du droit de rétractation et son délai. Les informations suivantes doivent figurer dans le mandat : le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation.
- Dans le contexte du mandat, quelques clauses illicites ont été identifiées par la DGCCRF comme le paiement d’une partie des honoraires (50%) alors que le vendeur a vendu sans l’intermédiaire de l’agence immobiliè Ou encore, un agent immobilier obligeait un vendeur à vendre son bien après expiration du mandat, avec le paiement d’indemnités. La DGCCRF précise que les “ clauses ayant pour seul objet de procurer au professionnel une somme équivalente à une rémunération, en l’absence de réalisation effective de la vente sont illicites”.
- Le non-renouvellement de la carte professionnelle constitue un manquement à l’exercice de la fonction de tout professionnel de l’
- Les professionnels de l’immobilier souhaitant exercer la fonction de négociateur doivent détenir une habilitation matérialisée de la part de la CCI. La DGCCRF constate qu’un grand nombre de salariés d’une agence immobilière négocient avec l’habilitation d’un autre salarié.
- Les agents commerciaux doivent indiquer leur qualité d’agent commercial sur leurs publicité Si ce n’est pas le cas, c’est un manquement à l’exercice de ses fonctions.
- Lors de contrôles, la DGCCRF a également relevé que les registres des mandats ne sont pas correctement tenus.
- Les annonces en vitrines d’agences immobilières doivent être retirées peu de temps après que le bien soit vendu.