La trêve hivernale a commencé depuis le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2023. Depuis quand a-t-on instauré la trêve hivernale ? En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les actions possibles pendant la trêve hivernale ?
L’instauration de la trêve hivernale
Remontons à l’année 1956 où une vague de froid s’abattit sur toute la France. C’est l’Abbé Pierre qui fut à l’origine de la trêve hivernale pour protéger les locataires de toute expulsion de son logement pendant l’hiver. Pendant les différents confinements dû à la crise sanitaire, les expulsions ont été rares. En 2022, la fondation Abbé Pierre s’inquiète de la hausse des expulsions juste avant la trêve hivernale. Derrière ces expulsions, il n’y a pas de proposition de relogements pour les personnes les plus précaires. La proposition de la fondation est qu’une expulsion doit devenir une exception. La loi Alur, datant de mars 2014, a instauré les dates de la mise en place du dispositif de la trêve hivernale.
Le principe et les règles de la trêve hivernale
La prise de date d’effet de la trêve hivernale est arrêtée au 1er novembre chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante (depuis cette année, 15 jours ont été ajoutés). Pendant cette période, les propriétaires-bailleurs ne peuvent pas expulser leurs locataires même s’ils ne peuvent plus payer le loyer. Durant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent tout de même engager une procédure judiciaire. Cela ne signifie pas que le locataire sera expulsée pendant cette période, l’expulsion sera effective à partir du 31 mars. Quelques exceptions existent, nous les verrons plus tard.
Les procédures à engager pendant la trêve hivernale pour les propriétaires
Tous les propriétaires-bailleurs peuvent engager des procédures durant la trêve hivernale lorsqu’un problème de loyers impayés se présente. Nous vous donnons la marche à suivre pour vous orienter vers la meilleure démarche :
- La première étape à faire en cas de loyers impayés est de contacter le locataire par téléphone puis par mail avec une traçabilité (pour savoir si le mail a été lu).
- Ensuite, si vous n’avez aucun retour de votre retour, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour une mise en demeure.
- Si le loyer reste impayé, malgré ce courrier, alors vous devez faire appel à un huissier qui enverra une lettre de relance au locataire afin qu’il paye les loyers manquants (en lien avec la clause résolutoire).
- Enfin, si, au bout de 2 mois, les loyers ne sont toujours pas réglés alors vous devez saisir le Juge du Contentieux et de la Protection pour avoir un jugement. Différents organismes (Caisse d’Allocations Familiales, Fonds de solidarité Logement…) sont prévenus de la situation et tenteront de trouver des solutions pour le locataire.
- Dès lors que le jugement a prononcé l’expulsion (et par conséquent la rupture du bail), le locataire a 2 mois avant intervention des Forces de l’Ordre. Pendant ces 2 mois, le locataire peut saisir le juge d’exécution pour obtenir un délai supplémentaire (entre 3 mois et 3 ans en fonction de sa situation).
Les exclusions de la trêve hivernale
Il existe quelques cas qui permettent de sortir du dispositif de trêve hivernale :
- Les squatteurs qui occupent un terrain vague ou un garage
- Les expulsions à cause de violences au sein du domicile
- Les expulsions liées à un divorce
- Les expulsions requises par le juge des affaires familiales
Bon à savoir : les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas couper l’électricité pendant la trêve hivernale.