Aucun
Présentation
Dans le cadre de vos activités immobilières, maîtriser les subtilités du bail d’habitation est essentiel pour éviter les erreurs et sécuriser vos transactions. Cette formation complète vous permettra d’acquérir toutes les connaissances juridiques et techniques nécessaires à la rédaction, la gestion et la résiliation d’un bail en toute conformité avec la législation en vigueur.
Que vous soyez un professionnel de l’immobilier, un syndic, ou un propriétaire bailleur, cette formation vous apportera des outils pratiques pour optimiser la gestion de vos biens et garantir la sécurité de vos transactions.
Financement possible
Intra-Entreprise : Nous consulter !
Inter-Entreprise : 710 € TTC
Classe virtuelle : 590 € TTC
Prérequis
Objectifs
Cerner le champ d’application du régime des baux d’habitation
Appréhender les règles applicables dans le cadre de la rédaction du bail d’habitation
Sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire
Adapter sa pratique aux réformes légales (Loi ALUR, Ordonnance du 10 février 2016, loi ELAN)
Programme
Tour de table
- Présentation
- Annonce du programme
- Recueil des attentes des participants
Le cadre légal des baux d’habitation
- Champs d’application de la Loi du 6 juillet 1989
- Les notions de résidence principale, de location meublée, non meublée et de meublés touristiques
- Focus sur les locations Airbnb
La rédaction du bail d’habitation et ses annexes
- Les démarches préalables à la conclusion du bail : les pièces justificatives…
- Les documents et annexes obligatoires
- Les mentions obligatoires au bail
- La fixation du loyer (à jour des décrets du 10/06/15 et 29/07/16 et de la loi ELAN)
- Le dépôt de garantie
- Le cautionnement
- Les garanties locatives : GRL et VISALE
- Les clauses particulières possibles dans le bail
L’entrée dans les lieux
- Comment établir l’état des lieux d’entrée
- La prise d’effet du bail et la remise des clés
L’exécution du bail
- Les obligations principales du bailleur
- Les obligations principales du locataire
- La répartition des charges de travaux
- Les charges récupérables auprès du locataire
- La révision du loyer en cours de bail
La fin du bail
- Les congés délivrés par le bailleur
- Le congé délivré par le locataire
- Le préavis à effectuer par le locataire
- Les précautions à prendre lors de l’état des lieux de sortie
- La remise des clés et la restitution des locaux par le locataire
- La restitution du dépôt de garantie
- Le cas de l’abandon du logement
- Le cas du décès du locataire
Focus sur les aspects procéduraux
- La résiliation judiciaire du bail
- La résiliation du bail pour impayés locatifs
- La procédure d’expulsion du locataire
Modalités d’évaluation
Conclusion
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Etudes de cas
- Ateliers collectifs
Demande d'information
« * » indique les champs nécessaires