- Situer son statut, ses pouvoirs, ses interdits et ses responsabilités, et exercer strictement dans son périmètre légal.
- Prendre, rédiger, faire vivre et clôturer des mandats incontestables, y compris en présence de signataires multiples ou de situations patrimoniales complexes.
- Appliquer le code de déontologie, prévenir les conflits d’intérêts et documenter systématiquement son devoir de conseil.
- Prévenir toute discrimination dans l’accès au logement et traiter professionnellement une demande discriminatoire.
- Exercer la vigilance LCB-FT attendue d’un professionnel de l’immobilier et déclarer un soupçon à bon escient.
- Sécuriser la transaction de l’offre d’achat à l’acte authentique, conditions suspensives comprises.
- Traiter les dossiers complexes avec méthode et installer une traçabilité qui protège durablement son activité.
Ce programme de 42 heures a été conçu par un formateur exerçant depuis plus de quarante ans dans la transaction immobilière. Il ne s’agit pas d’un empilement de rappels réglementaires, mais d’un parcours construit comme le métier se vit : dans l’ordre réel d’un dossier, de la prospection à l’acte authentique, avec à chaque étape les obligations à respecter, les risques qui coûtent cher et les réflexes qui protègent.
Chaque module part d’un principe simple, vérifié sur des milliers de dossiers : ce ne sont pas les grandes règles que les professionnels ignorent, ce sont les détails d’application qui les font condamner ou perdre leurs honoraires. Le mandat signé par un seul indivisaire, la condition suspensive rédigée en une ligne, le consentement de prospection impossible à prouver, le procès-verbal d’assemblée générale jamais ouvert : c’est là que ce parcours travaille.
Le résultat attendu est concret : un mandataire capable de prendre des mandats solides, de mener des transactions qui aboutissent, de justifier chacune de ses diligences.
Objectifs
Niveau : Initiation
Public : Tout le monde
Prérequis : Aucun
Sans audio description ni sous-titrage
Matériel nécessaire
- Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone.
- Une connexion Internet.
Modalités d’évaluation des acquis
- QCM à valider à hauteur de 70 %.
Moyens pédagogiques et techniques
- Cours théorique au format interactif.
- Accessible via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
- Assistance par téléphone, mail ou par tchat.
- Accès au cours en ligne.
Contenu du cours
Architecture de la loi Hoguet et du décret du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle, attestation d’habilitation délivrée par la CCI.
Agent immobilier, négociateur salarié, mandataire : trois statuts, trois responsabilités.
Interdits du mandataire : fonds, actes, conseil juridique et contournements à risque.
Immatriculation au RSAC, assurance RCP, cumuls d’activités et incompatibilités.
Responsabilités civile, pénale et disciplinaire : jurisprudence et fautes types.
Contrôles DGCCRF et sanctions : exercice illégal, défaut d’habilitation et dépassement de mandat.
Cas pratiques : analyser des situations réelles et détecter le franchissement de la ligne rouge
Typologie des mandats : simple, exclusif, semi-exclusif, co-exclusif, mandat de recherche.
Vérifications : identité, capacité juridique, pouvoirs des signataires, titre de propriété.
Signataires multiples : indivision, succession, régimes matrimoniaux, SCI, usufruit et nue-propriété
Mandat conclu à distance ou hors établissement.
Registre des mandats, numéro d’ordre, exemplaire remis au mandant.
Vie du mandat : avenants, modification de prix, délégation de mandat et inter-cabinet.
Fin du mandat, dénonciation, irrégularités et conséquences concrètes sur la rémunération.
Le code de déontologie (décret du 28 août 2015) : portée, opposabilité et contrôle.
Éthique, probité, loyauté, sincérité, obligation de compétence et formation continue.
Transparence sur la rémunération, les liens d’intérêts et le rôle exact du mandataire.
Confidentialité et secret des informations reçues des clients et des confrères.
Conflits d’intérêts : achat pour soi-même ou pour un proche, doubles mandats.
Relations avec les confrères, les réseaux et les partenaires.
Devoir de conseil et de vérification : contenu, limites et traçabilité.
Études de situations disciplinaires réelles et analyse des manquements sanctionnés.
Cadre légal : code pénal, loi du 27 mai 2008 et obligations.
Les critères de discrimination prohibés et leur traduction concrète dans le quotidien du mandataire.
Discrimination directe, indirecte et par instruction : les reconnaître dans les situations réelles.
Rédaction des annonces et sélection des candidats : formulations à proscrire.
Critères financiers objectifs et liste limitative des pièces justificatives exigibles.
La demande discriminatoire formulée par un propriétaire : réponses et posture profesionnelle.
Testing, charge de la preuve, sanctions pénales et responsabilité du professionnel et de son réseau.
Basculement du 11 août 2026 : Du Bloctel au consentement préalable exprès du consommateur.
Possible sans consentement : contrats en cours, sollicitations entrantes et exceptions légales.
Recueillir un consentement valable : forme, preuve, durée, retrait, et sanctions encourues.
Pige immobilière et annonces entre particuliers : ce que la réforme change réellement.
Leads, formulaires en ligne et demandes de rappel : sécuriser toute la chaîne d’acquisition.
Email, SMS et messageries : règles de la prospection électronique, mentions et désinscription.
Boîtage, courrier et prospection terrain : canaux non concernés par la réforme et règles applicables
Réseaux sociaux et publicité digitale : ciblage, traçabilité et registre de prospection.
Principes fondamentaux du RGPD transposés au quotidien du mandataire indépendant.
Bases légales selon l’usage : prospection, mandat, obligations et information des personnes.
Données des prospects, vendeurs, acquéreurs et candidats locataires : cartographie des traitements
CRM, fichiers commerciaux et registre des traitements du mandataire.
Collecte de documents sensibles et principe de minimisation.
Durées de conservation recommandées par la CNIL et organisation de la purge.
Transmission aux partenaires, au réseau et aux sous-traitants : encadrer les flux.
Droits des personnes, sécurité des données, violations et réflexes en cas d’incident.
Module 7 Interactif : Module 7 - LCB-FT / TRACFIN : détecter et traiter les opérations immobilières
Module 8 Interactif : Estimation, prix, honoraires, publicité et annonces immobilières conformes
Module 9 Interactif - Diagnostics, DPE, audit énergétique et rénovation énergétique en 2026
Module 10 Interactif : Vendre un bien en copropriété : analyse juridique, technique et financière
Module 11 Interactif : Urbanisme, servitudes, risques et conformité du bien
Module 12 Interactif : De l’offre d’achat à l’acte authentique : sécuriser toute la transaction
Module 13 Interactif : Location, investissement locatif et vente d’un bien occupé
Module 14 Interactif : Cas complexes, devoir de conseil et maîtrise du risque professionnel
QCM de fin de formation "Mandataire immobilier 2026"