- Situer le nouveau régime du démarchage téléphonique issu de la loi n° 2025-594 et de son décret d'application dans l'évolution du droit de la consommation
- Qualifier juridiquement chaque situation d'appel (consentement, relation contractuelle, exception) et décider s'il peut être passé
- Mettre en place un dispositif complet de recueil, de traçabilité et de conservation du consentement, articulé avec le RGPD
- Identifier les risques encourus (sanctions, contrôles, responsabilités) et appliquer les bons réflexes en cas de contrôle
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Pour les professionnels de l'immobilier, chaque appel non conforme expose l'agence à de lourdes sanctions DGCCRF, cumulables avec celles de la CNIL.
En 3 heures, 100 % en ligne, cette formation éligible Loi ALUR vous apprend à déterminer instantanément si un appel est licite, à recueillir des consentements opt-in juridiquement solides et à assainir votre base de contacts en conformité avec le RGPD.
Au programme : 8 cas pratiques 100 % immobilier, un logigramme de décision « Puis-je appeler ? », des modèles de mentions de consentement et une check-list contrôle DGCCRF. QCM final et attestation immédiate, utilisable pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Sécurisez votre prospection dès maintenant.
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Parcours mis à jour en août 2026
Objectifs
Niveau : Initiation
Public : Tout le monde
Prérequis : Aucun
Sans audio description ni sous-titrage
Matériel nécessaire
- Disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone
Modalités d’évaluation des acquis
- QCM à valider à hauteur de 70%
Moyens pédagogiques et techniques
- Accès au cours en ligne
- Cours théorique interactifs
- Assistance par téléphone, mail ou tchat
Contenu du cours
Comprendre d'où vient la réforme et pourquoi elle change tout pour l'immobilier
Savoir trancher, appel par appel, entre licite et illicite — sans juriste sous la main
Repartir avec un plan d'action concret, applicable dès le lendemain
Mesurer précisément ce que risque l'agence — et savoir réagir en cas de contrôle
QCM final de la formation (10 questions)
Synthèse à télécharger