Tout comprendre à la formation obligatoire loi alur pour les professionnels de l’immobilier
La formation obligatoire instaurée par la loi ALUR concerne directement tous les professionnels de l’immobilier. Depuis quelques années, suivre un parcours de formation continue n’est plus simplement conseillé : il s’agit désormais d’une obligation légale incontournable pour maintenir et renouveler sa carte professionnelle. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des métiers du secteur, incluant les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les gestionnaires de biens, les marchands de listes, et plus largement tous ceux impliqués dans la transaction ou la gestion immobilière.
L’objectif de cette réglementation est clair : renforcer les compétences, garantir une pratique conforme à l’éthique professionnelle, et assurer une meilleure protection des consommateurs. Pour cela, chaque professionnel doit suivre au minimum 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives, avec un contenu répondant aux exigences définies par décret.
Les thématiques abordées sont variées : droit immobilier, gestion locative, fiscalité, urbanisme, développement durable, lutte contre les discriminations ou encore déontologie. Ce large éventail permet non seulement de rester conforme aux obligations, mais aussi d’actualiser ses connaissances et de mieux appréhender les évolutions du secteur.
Quels sont les principes de la formation obligatoire instaurée par la loi alur ?
La loi alur impose une obligation de formation aux titulaires d’une carte professionnelle, aux directeurs d’établissement ainsi qu’à l’ensemble des salariés habilités exerçant une activité immobilière. L’objectif principal est clair : améliorer la qualité des services proposés, garantir l’actualisation régulière des connaissances et renforcer la déontologie au sein du secteur.
Cette formation continue ne concerne pas uniquement la théorie : elle vise aussi l’application pratique dans le quotidien des métiers de l’immobilier. En imposant un socle commun de connaissances, la loi souhaite que chaque professionnel offre un service respectueux des règles en vigueur et des attentes actuelles des clients.
Quelle est la durée de formation exigée sur 3 ans ?
Le décret relatif à la formation précise une durée de 14 heures par an, soit 42 heures cumulées sur 3 années consécutives. Cette période correspond généralement à la validité d’un cycle pour la carte professionnelle.
Pour respecter cette obligation de formation, divers formats existent : cours en présentiel, webinaires interactifs, ateliers pratiques ou formations en ligne (e-learning), chacun choisi selon le rythme et les contraintes de l’apprenant. Parmi les différentes modalités disponibles actuellement se trouvent des plateformes spécialisées permettant de suivre une formation immobilière en ligne adaptée aux exigences réglementaires.
Quelles thématiques privilégier ?
Le contenu de la formation obligatoire loi alur doit porter sur des thèmes liés directement à l’activité immobilière. Parmi eux :
- Déontologie et éthique : fondamentaux pour garantir la confiance du public.
- Aspects juridiques : contrats, droit de la copropriété, bail, procédures administratives, etc.
- Techniques du bâtiment : conformité, sécurité, pathologies courantes.
- Outils numériques : digitalisation, estimation en ligne, nouvelles technologies du secteur.
Au moins deux heures de la formation doivent obligatoirement être consacrées à la déontologie, conformément aux textes en vigueur. De nombreux organismes proposent des programmes variés abordant ces notions spécifiques, souvent développés par des équipes pluridisciplinaires comme celles qui conçoivent des formations professionnelles couvrant l’ensemble des thématiques immobilières.
Comment organiser son parcours de formation continue en tant que professionnel de l’immobilier ?
Planifier sa formation continue requiert anticipation, choix de modules pertinents et bonne connaissance des dispositifs disponibles. Pour éviter toute suspension lors du renouvellement de la carte professionnelle, il convient de se pencher sur les différentes modalités.
En fonction de son expérience ou de besoins spécifiques, chaque professionnel peut personnaliser son cursus en privilégiant certaines thématiques, modes de diffusion ou durées afin de répondre à l’obligation de formation.
E-learning ou formation présentielle : quels avantages ?
Opter pour l’e-learning représente une solution très prisée ces dernières années. Accessible depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone, la formation en ligne permet de moduler son apprentissage selon les périodes creuses ou l’agenda personnel.
Du côté du présentiel, échanges dynamiques, cas pratiques et retours d’expérience immédiats séduisent bon nombre de professionnels soucieux de progresser rapidement dans l’obligation de formation fixée par la loi alur.
Le financement cpf pour assumer le coût des formations
Le compte personnel de formation, appelé communément CPF, permet souvent de financer partiellement ou entièrement ces obligations réglementaires. Une prise en charge via le financement CPF favorise la montée en compétences sans peser lourdement sur le budget individuel ou celui de l’entreprise.
Certaines structures proposent même une assistance pour le montage du dossier CPF, réduisant ainsi les démarches administratives et permettant de se concentrer pleinement sur l’apprentissage et la validation de la formation obligatoire.
Impact de la formation obligatoire sur le renouvellement de la carte professionnelle
L’un des enjeux majeurs reste le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce et d’industrie. Sans justificatif attestant de la réalisation de la totalité des heures de formation requises sur trois ans, aucune reconduction n’est autorisée. Cette exigence vise à garantir le maintien d’un niveau élevé de compétences professionnelles parmi tous les acteurs du secteur. Elle rassure également les clients qui auront affaire à des interlocuteurs bien formés et informés.
Pièces justificatives à fournir lors du renouvellement ?
Lors du dépôt de demande de renouvellement, il est impératif de présenter un dossier complet comportant :
- Attestations de présence émises par l’organisme de formation suivi
- Certificats ou relevés détaillant les modules, la durée de formation et les dates
- Preuves du contenu abordé (notamment volet déontologie)
La validation est conditionnée à la conformité du dossier et à la cohérence des formations avec le champ d’activité exercé.
Risques en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ?
Omettre d’honorer la durée de formation prescrite entraîne de sérieuses conséquences : refus du renouvellement, interruption temporaire d’activité, voire engagement de la responsabilité professionnelle en cas de contrôle.
Cet aspect motive beaucoup d’acteurs du secteur à planifier régulièrement leurs sessions et à archiver scrupuleusement chaque preuve de participation à la formation obligatoire loi alur.
Qui doit suivre la formation obligatoire prévue par la loi alur ?
Tous les professionnels de l’immobilier détenteurs d’une carte professionnelle, directeurs, responsables d’établissement et salariés habilités sont concernés. Cette obligation de formation inclut aussi bien les agents indépendants que ceux intervenant en agence ou pour le compte de sociétés immobilières. Même un salarié récemment recruté devra justifier d’une formation adaptée à ses missions dans les délais impartis.
Quels types de sujets peuvent compter dans le cadre des 14 heures annuelles de formation ?
Les formations validées portent principalement sur la déontologie, la réglementation, le droit immobilier, la copropriété, les transformations numériques ou l’évaluation technique des biens. Le décret relatif à la formation précise que toutes les thématiques doivent être liées de manière claire aux activités traitées au quotidien par le professionnel.
- 🟢 Droit de l’urbanisme
- 🔵 Gestion locative
- 🟠 Éthique et relations clientes
- ⚫ Transformation digitale
Comment financer sa formation obligatoire grâce au cpf ?
Le financement CPF permet d’utiliser ses droits acquis pour couvrir tout ou partie du coût des modules suivis dans le cadre de l’obligation de formation de la loi alur. Pour en bénéficier, il suffit de sélectionner un organisme agréé proposant le module souhaité et de créer un dossier via le compte dédié en ligne.
Que devient la carte professionnelle si la durée de formation obligatoire n’est pas remplie ?
La carte professionnelle risque de ne pas être renouvelée si l’obligation de formation n’est pas strictement respectée sur la période de référence (42 heures sur trois ans). Cela peut entraîner une interruption d’activité, un manque à gagner et ternir la réputation du professionnel auprès de ses partenaires comme de ses clients.