Tout savoir sur la formation loi ALUR : obligations, contenus et avantages

L’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, appelée loi ALUR, a imposé une refonte complète de la formation continue obligatoire destinée aux acteurs de l’immobilier. Ce dispositif vise à renforcer la compétence et la déontologie dans le métier, tout en garantissant aux clients transparence et professionnalisme.

Depuis sa mise en place, chaque professionnel, qu’il soit agent immobilier, administrateur de biens ou syndic, doit justifier d’un certain volume horaire de formation. La durée de 14 heures par an figure dans la réglementation, mais elle peut aussi s’étendre à une durée de 42 heures sur 3 ans selon la période de référence. Ces volumes sont indispensables lors du renouvellement de la carte professionnelle, véritable sésame de l’activité immobilière.

Quelles sont les bases de la formation loi ALUR ?

Tous les titulaires de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sont concernés. Les personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager dans la vente, la location ou la gestion locative doivent également respecter cette exigence légale. Même les dirigeants de sociétés exerçant une activité immobilière sont soumis à ces obligations.

Cependant, certains salariés non impliqués directement dans les opérations immobilières peuvent être exemptés. Pour tous les autres, suivre régulièrement cette formation continue obligatoire évite toute sanction lors du renouvellement de la carte professionnelle ou lors d’un contrôle inopiné.

Quels types de formations sont éligibles à la loi ALUR ?

Le contenu de la formation loi ALUR doit répondre à plusieurs critères précis. Certains modules sont incontournables, comme la déontologie, la lutte contre la non-discrimination à l’accès au logement et les évolutions réglementaires majeures du secteur. Ainsi, il existe des dispositifs dédiés qui permettent de couvrir l’ensemble des domaines clés nécessaires à la pratique. Par exemple, des parcours spécialisés intègrent la transaction, la gestion locative ou encore le droit applicable, à découvrir parmi les différentes offres de formations immobilières en ligne proposées aujourd’hui.

L’ajout de modules thématiques offre la possibilité aux professionnels d’approfondir des sujets spécifiques, tels que la fiscalité, la copropriété ou encore la protection de la vie privée des locataires. Ces choix dépendent des besoins et spécialités de chacun. L’objectif reste de maintenir ses compétences à jour et d’offrir le meilleur service possible aux clients.

Avec l’évolution numérique, les modalités de formation se diversifient. Formation en ligne (e-learning), webinars, classes virtuelles ou stages en salle : chacun choisit la solution adaptée à son emploi du temps. De nombreuses plateformes proposent désormais des programmes adaptés, dont certains recensent jusqu’à 50 nouvelles réglementations et réformes immobilières afin de se conformer à l’actualité légale du secteur.

Comment organiser la durée de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans ?

L’organisation est essentielle pour ne pas être pris au dépourvu au moment de prouver sa conformité. Il est conseillé de répartir ses 14 heures annuelles sur plusieurs sessions, plutôt que d’attendre la dernière minute. Cela permet d’assimiler progressivement les informations et de conserver des connaissances actualisées.

De nombreux agents immobiliers choisissent une planification semestrielle, alternant entre les modules obligatoires (déontologie, non-discrimination à l’accès au logement, mise à jour juridique…) et des thèmes choisis selon leurs axes de développement, comme la gestion locative ou la commercialisation.

Penser en cycles de trois ans simplifie également la gestion administrative. Chaque cycle impose une durée de 42 heures cumulées, correspondant à trois années de formation continue obligatoire à raison de 14 heures par an. De cette manière, le dossier de renouvellement de la carte professionnelle est complet sans risque d’oubli.

Ce rythme facilite aussi le suivi individuel grâce à un tableau récapitulatif des formations réalisées. À titre d’exemple, voici une suggestion d’organisation :

• 📅 5 h module déontologie (tous les 3 ans)
• 🏡 6 h discrimination à l’accès au logement (tous les 3 ans)
• 🔄 7 h actualités juridiques & fiscales
• 🔧 24 h modules libres (commercial, digital, expertise…)

Quels bénéfices concrets apporte la formation continue obligatoire ?

Poursuivre la formation loi ALUR va bien au-delà du simple respect légal. Au-delà de son caractère obligatoire, ce dispositif constitue un véritable levier pour progresser dans le secteur immobilier. Se perfectionner permet d’acquérir de nouvelles compétences, favorise l’échange avec ses pairs et améliore la qualité des services proposés aux clients.

En maintenant à jour ses pratiques et sa connaissance approfondie du marché, chaque acteur réduit les risques liés aux changements réglementaires constants. Par ailleurs, maîtriser les aspects de déontologie et de non-discrimination à l’accès au logement renforce la réputation de sérieux auprès des acheteurs, vendeurs ou locataires.

Questions fréquentes autour de la formation loi ALUR

Combien d’heures de formation un agent immobilier doit-il suivre selon la loi ALUR ?

Chaque professionnel de l’immobilier doit effectuer une durée de 14 heures de formation par an, soit 42 heures sur une période de trois ans. Ce quota inclut les modules obligatoires (comme la déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement) ainsi que des formations techniques adaptées au métier exercé. Ce cadre s’applique autant aux agents immobiliers indépendants qu’aux collaborateurs en agences.

Quels sujets sont impératifs dans la formation continue obligatoire ?

Les modules essentiels comprennent la déontologie (au moins 2 heures tous les trois ans) et la lutte contre la non-discrimination à l’accès au logement (également 2 heures tous les trois ans). D’autres thèmes importants portent sur l’évolution des lois immobilières, la sécurité juridique ou la protection des données personnelles.

• 🤝 Déontologie
• 🌍 Non-discrimination à l’accès au logement
• 🕵️ Actualités juridiques et fiscales
• 💼 Outils numériques et marketing

Comment justifier sa formation lors du renouvellement de la carte professionnelle ?

Lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, il convient de fournir à la CCI tous les justificatifs nécessaires : attestations signées, relevés d’assiduité, etc. Peu importe si la formation continue obligatoire a été suivie en présentiel ou en e-learning, tant que l’organisme formateur est reconnu et agréé. Une bonne organisation de ces documents facilite grandement la démarche.

• 📑 Attestation de présence
• 📅 Relevé annuel ou triennal
• 🏷️ Détail des dates et thématiques traitées

La formation en e-learning est-elle acceptée pour remplir l’obligation de la loi ALUR ?

Le e-learning est aujourd’hui un moyen parfaitement valide pour satisfaire à la formation continue obligatoire, à condition que l’organisme formateur soit homologué. Sa flexibilité, son accessibilité et le gain de temps qu’il procure séduisent de nombreux professionnels de l’immobilier ayant des emplois du temps chargés ou mobiles.

• 🖥️ Suivi adaptable sur ordinateur ou smartphone
• ⏲️ Aucune contrainte horaire fixe
• 👌 Recevabilité officielle sous réserve de validation des modules