Formation Baux Loi ALUR : habitation, meublé & commercial (7h)

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Qu’est-ce que la formation baux Loi ALUR et pourquoi est-elle utile ?

Le contrat de bail est la colonne vertébrale de l’activité immobilière : c’est lui qui fixe les droits et obligations du bailleur comme du locataire, et c’est presque toujours lui que le juge examine en premier en cas de litige. La formation baux Loi ALUR de l’Académie des Pros vous apprend à distinguer, rédiger et sécuriser tous les contrats de bail — habitation nue, meublé, bail mobilité et bail commercial — tout en validant 7 heures reconnues pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Bail nu, bail meublé, bail mobilité, bail commercial : les durées, congés, dépôts de garantie, préavis et règles d’indexation diffèrent fortement d’un régime à l’autre. Une clause mal rédigée peut être réputée non écrite, un congé délivré hors délai peut bloquer une vente, et un bail commercial mal calibré peut coûter une indemnité d’éviction. Cette formation baux Loi ALUR, 100 % en ligne et certifiée Qualiopi, vous donne une méthode claire pour choisir le bon contrat et conseiller vos clients avec assurance.

💡 Le saviez-vous ? Un congé pour vente délivré moins de six mois avant l’échéance d’un bail nu est nul… et le bail repart pour trois ans 😬 La formation baux Loi ALUR vous donne le rétroplanning exact d’un congé valable.

Qui est concerné par la formation baux Loi ALUR ?

Cette formation baux Loi ALUR s’adresse à tous les professionnels qui rédigent, négocient ou gèrent des contrats de location, notamment :

Agents immobiliers et négociateurs titulaires de la carte T ;
Gestionnaires locatifs et administrateurs de biens ;
Syndics de copropriété ;
Mandataires et conseillers indépendants ;
Personnes en reconversion ou nouveaux entrants dans le secteur.

Aucun prérequis n’est exigé : la formation part des fondamentaux et monte progressivement vers les subtilités qui font la différence en clientèle. Les titulaires de la carte T, G ou S valident 7 heures au titre de leur obligation de formation continue — 14 h par an ou 42 h sur 3 ans, comme le prévoit notre pack 42 heures.

Les 4 grands types de baux étudiés

Le bail d’habitation nu : régi par la loi du 6 juillet 1989, il est conclu pour 3 ans minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale), avec dépôt de garantie d’un mois et révision annuelle plafonnée à l’IRL. Congés pour vendre, reprendre ou motif légitime, droit de préemption du locataire, encadrement des loyers en zone tendue : chaque mécanisme est détaillé pas à pas. Le texte fondateur est consultable sur Légifrance.

Le bail meublé : largement aligné sur le bail nu depuis la loi ALUR (contrat type, durée d’un an, dépôt de deux mois, préavis locataire d’un mois), il suppose surtout le respect de la liste réglementaire du mobilier — literie avec couette, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, luminaires… — sous peine de requalification en location nue.

Le bail mobilité : créé par la loi ELAN de 2018 pour les actifs en mission, étudiants et personnes en formation : 1 à 10 mois maximum, non renouvelable, sans dépôt de garantie, avec la garantie Visale en filet de sécurité. Vous saurez précisément quand le proposer… et quand l’éviter.

Le bail commercial : régi par le Code de commerce, conclu pour 9 ans minimum avec faculté de résiliation triennale (le fameux « 3-6-9 »), indexé sur l’ILC ou l’ILAT. Déspecialisation, répartition des charges depuis la loi Pinel et indemnité d’éviction — qui peut atteindre la valeur totale du fonds de commerce — sont traités en profondeur.

Au programme de la formation baux Loi ALUR

Chaque module de la formation baux Loi ALUR associe apports juridiques, cas concrets et quiz de validation :

Panorama des baux et choix du bon contrat ;
Le bail d’habitation nu : durée, congés, révision, encadrement des loyers ;
Le bail meublé et le bail mobilité : mobilier obligatoire et risques de requalification ;
Les clauses obligatoires et les clauses réputées non écrites ;
Le bail commercial : 3-6-9, ILC/ILAT, déspécialisation, indemnité d’éviction ;
Le contentieux locatif et la prévention des litiges : impayés, clause résolutoire, trêve hivernale.

Côté clauses, vous acquerrez le réflexe des deux listes : ce qui doit figurer au bail (identité des parties, surface habitable loi Boutin, loyer et modalités de révision, dépôt de garantie, annexes et diagnostics) et ce qui est réputé non écrit (prélèvement automatique imposé, frais d’état des lieux amiable facturés au locataire, interdiction d’héberger des proches, résiliation automatique hors cas autorisés, pénalités contractuelles privées).

✅ À retenir : 7 heures validées Loi ALUR, dès 29 € HT, 100 % en ligne 24h/24, attestation reconnue CCI délivrée immédiatement. Bien montée avec votre OPCO ou votre FAF, votre formation baux Loi ALUR peut ne rien vous coûter du tout 🎉

Nos parcours incluant le module baux

Durée et modalités

La formation baux Loi ALUR représente 7 heures, comptabilisées dans vos 14 heures annuelles (ou 42 heures sur 3 ans). Vous choisissez le format adapté à votre activité :

En ligne (e-learning) : accès 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone, progression à votre rythme, reprise possible à tout moment.
Accompagnement : équipe pédagogique joignable par téléphone, email ou tchat pendant toute la formation baux Loi ALUR.

À la fin du parcours, un quiz final valide vos acquis et votre attestation est générée immédiatement : elle mentionne l’intitulé, la durée de 7 heures et les dates de réalisation, exactement ce que la CCI attend pour votre attestation Loi ALUR.

Tarifs et financement de la formation baux Loi ALUR

La formation baux Loi ALUR est proposée dès 29 € HT. Plusieurs financements sont possibles :

OPCO : prise en charge partielle ou totale pour les salariés (après validation du dossier).
FAF des indépendants : AGEFICE, FIF PL, selon votre statut.
Autofinancement : déduction fiscale possible des frais de formation.

Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches. En savoir plus sur la prise en charge

Pourquoi choisir l’Académie des Pros ?

Organisme certifié Qualiopi (catégorie : actions de formation) ;
Note de 5,0/5 fondée sur 220 avis Google ;
Formation baux Loi ALUR reconnue pour le renouvellement de carte auprès de la CCI ;
Modèles de clauses et check-lists de rédaction à réutiliser dès demain ;
Accompagnement administratif de A à Z, y compris pour le financement.

🎯 Testez-vous ! Vrai ou faux ?

1. Le dépôt de garantie d’un meublé peut atteindre 2 mois de loyer.

VRAI ✔ — contre un seul mois pour un bail nu. C’est l’une des différences clés entre les deux régimes.

2. Un bail mobilité peut être renouvelé une fois.

FAUX ✘ — il est strictement non renouvelable ; sa durée totale ne peut excéder 10 mois avec le même locataire.

3. Le locataire d’un bail commercial peut résilier tous les 3 ans.

VRAI ✔ — c’est la fameuse faculté triennale du « 3-6-9 ».

4. Une clause imposant le prélèvement automatique est valable.

FAUX ✘ — elle est réputée non écrite par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire choisit son mode de paiement.

QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ)

Combien d’heures Loi ALUR cette formation valide-t-elle ?

7 heures, comptabilisées pour votre obligation de 14 h par an ou 42 h sur 3 ans en vue du renouvellement de la carte professionnelle.

Puis-je suivre la formation sur mobile ou tablette ?

Oui, la plateforme e-learning est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis ordinateur, tablette et smartphone, à votre rythme.

Le bail mobilité est-il traité ?

Oui : conditions d’éligibilité, durée, absence de dépôt de garantie et risques de requalification sont couverts au module 3.

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