Acheter un bien relève de quelques notions à connaître avant toute démarche. On vous explique tout concernant une offre d’achat pour un bien non soumis à la copropriété.
Les règles légales d’une offre d’achat portant sur un immeuble
Depuis le 1er octobre 2016, le Code Civil a été modifié et plusieurs règles légales sont à prendre en compte afin qu’une offre d’achat soit valide :
- La mention du prix
- L’expression de la volonté d’acheter pour être lié à un contrat
- Le dépassement d’un délai prédéfini met un terme à l’acceptation de l’offre
Il faut également savoir qu’un offrant peut se rétracter tant que l’offre d’achat n’est pas arrivée au vendeur ni qu’elle ait été acceptée. Enfin, le contrat est conclu à partir de l’acceptation de l’offre d’achat.
La négociation d’une offre d’achat
Il existe quelques règles à connaître pour négocier une offre d’achat :
- L’article 1102 du Code Civil précise que le principe de “ liberté contractuelle ”, est possible, ce qui permet de négocier librement.
- Depuis le 1er octobre 2018, une faute dans une négociation ne peut pas être réparée par une compensation estimée à la valeur des avantages.
- Toute négociation précontractuelle doit relever de la bonne foi.
- Toutes les informations à connaître lors de la négociation de l’offre d’achat doivent être indiquées à l’autre partie. Un manquement à cette règle d’ordre public engage sa responsabilité et peut provoquer l’annulation du contrat pour dol.
Un potentiel acquéreur peut également négocier les frais d’agence immobilière.
La rédaction d’une offre d’achat
Rédiger une offre d’achat est un acte par lequel un potentiel acquéreur fait une proposition de prix pour un bien visité. Tout simplement, c’est une lettre rédigée et signée par un potentiel acquéreur. Celle-ci sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici les informations qui doivent y figurer :
- Le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) du ou des promettants (acquéreurs potentiels) ainsi que la date et lieu de naissance
- La date
- Le lieu d’habitation actuel
- L’adresse et la référence du bien
- La promesse de l’engagement
- La proposition d’un prix sous réserve de négociation
Le propriétaire qui accepte l’offre d’achat s’engage à vendre son bien immobilier.
La mission d’un agent immobilier : la gestion de l’offre et le mandat de vente
Un agent immobilier a pour mission de gérer les mandats de ses clients, les vendeurs. Une offre d’achat d’un potentiel acquéreur n’est pas obligatoirement acceptée par les vendeurs.
Dans le cas où l’agent immobilier rédige une clause appelée « ratifier la vente” couplée à une clause pénale, le vendeur sera dans l’obligation d’accepter l’offre d’achat qui lui est proposée (selon les conditions du mandat).
La Cour de cassation a jugé une affaire concernant l’auteur d’une offre qui a constaté l’inexécution d’un mandat non-exclusif. Il souhaitait obtenir réparation mais le Juge s’est aperçu que le mandat ne permettait pas de signer la vente à la place du client à cause de son type (mandat d’entremise). Par conséquent, le refus de l’offre d’achat est possible.
Le droit à la rémunération de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut pas être rémunéré sans que le mandat ne soit conclu par un acte d’engagement écrit. Il faut attendre que la vente soit conclue afin d’obtenir le droit à la rémunération. Si la vente est conclue sans que l’agent immobilier ne soit au courant alors il pourra prétendre au versement de dommages et intérêts en faisant la demande d’un recours indemnitaire en prouvant la faute du vendeur.