Organisme concerné : L’Académie des Pros, société immatriculée sous le numéro RCS Lille 817851892 00056, dont le siège social est situé au 1, rue Sophie Germain – Parc d’activité de la Houssoye – 59930 La Chapelle d’Armentières, ci-après désignée « l’Organisme » ou « le Prestataire ».
Dernière mise à jour : Le 06 juin 2025
Article 1 – Objet de l’offre
Dans le cadre d’une opération commerciale à durée limitée, l’Organisme offre à ses clients, pour toute commande de formation ou de prestation de service, une assistance juridique immobilière gratuite d’une durée de douze (12) mois, fournie à titre promotionnel.
Cette assistance est délivrée à distance (par téléphone et/ou par email), dans un cadre informatif, par des juristes professionnels et/ou des avocats partenaires.
L’objectif de cette assistance est de permettre au client de bénéficier d’un appui juridique ponctuel sur des problématiques professionnelles, sans coût additionnel, sous réserve du respect des présentes conditions générales.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
L’offre est valable sous les conditions suivantes :
- Toute commande validée et intégralement réglée, sans minimum de montant, ouvre droit à l’offre, quelle que soit la nature ou le montant de la formation achetée ;
- L’offre est réservée aux clients professionnels ou particuliers majeurs, disposant d’une adresse en France ou dans l’Union Européenne ;
- L’offre est limitée à une seule activation par client (personne physique ou morale), pendant la période de validité de la campagne ;
- L’offre est non rétroactive : elle ne s’applique pas aux commandes antérieures à la date de lancement de la campagne ;
- L’assistance gratuite est strictement nominative, non transférable, et ne peut en aucun cas être revendue ou cédée à un tiers.
Article 3 – Modalités d’activation et durée
L’activation de l’offre s’effectue automatiquement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la validation définitive de la commande. Le client pourra se tenir informé sur :
- La date de début et de fin de la période d’assistance,
- Les coordonnées de contact pour accéder au service (email, téléphone),
- Les plages horaires d’intervention,
- Les conditions d’accès et les exclusions prévues.
L’offre est valable pour une période ferme et non reconductible de douze (12) mois calendaires à compter de l’activation.
Article 4 – Étendue de l’assistance juridique
4.1 Nature des prestations couvertes
L’assistance juridique offerte couvre les services suivants, dans une limite raisonnable de 4 sollicitations par mois :
- Informations juridiques générales, notamment dans les domaines suivants : droit immobilier, l’immobilier au sens large.
- Relecture de documents standards (contrats simples, CGV, mentions légales) à des fins de compréhension ;
- Fourniture de modèles juridiques standards ou de clauses types sur demande ;
- Orientation vers les bons interlocuteurs (avocats spécialisés, administrations, institutions…) le cas échéant.
4.2 Prestations exclues
Sont exclus de l’assistance gratuite :
- Toute représentation ou défense devant les juridictions (civiles, pénales, prud’homales, commerciales…) ;
- La rédaction personnalisée et complète de documents juridiques complexes (statuts, pactes d’associés, contrats spécifiques) ;
- L’assistance en contentieux, précontentieux ou litiges déjà en cours ;
- Les consultations relatives à la fiscalité patrimoniale, internationale ou stratégique ;
- Les demandes manifestement abusives ou déraisonnables par leur fréquence ou leur volume.
Article 5 – Modalités d’accès au service
L’assistance juridique est accessible exclusivement :
- Par email à l’adresse dédiée à savoir contact@academiedespros.com ;
- Par téléphone, selon les jours et horaires précisés.
Les réponses sont apportées dans un délai moyen de 72 heures ouvrées, sauf urgence manifeste.
Le client s’engage à formuler ses demandes de manière claire, concise, en fournissant tous les éléments contextuels nécessaires à une bonne compréhension de la situation.
Article 6 – Responsabilité et limites
L’Organisme s’engage à mobiliser ses compétences pour fournir des informations juridiques exactes, à jour, et pertinentes. Toutefois :
- L’assistance gratuite est délivrée à titre informatif et ne peut se substituer à une consultation formelle d’avocat, notamment dans les cas complexes ou contentieux ;
- La responsabilité de l’Organisme ne pourra être engagée en cas d’erreur, omission, interprétation erronée ou conséquence directe ou indirecte d’une décision prise par le client sur la seule base des informations fournies ;
- Le client reste seul responsable de ses choix, de ses actes juridiques et de leurs conséquences.
Article 7 – Suspension ou résiliation de l’assistance
L’Organisme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’assistance dans les cas suivants :
- Usage abusif, harcèlement, demandes répétées hors périmètre ou en nombre excessif ;
- Transmission de données fausses, trompeuses ou non professionnelles ;
- Comportement inapproprié, irrespectueux ou agressif envers les équipes juridiques ;
- Détournement ou tentative de monétisation de l’offre ;
- Dissolution, cessation d’activité ou liquidation judiciaire du client professionnel.
Aucune indemnité ne sera due au client dans ce cas.
Article 8 – Évolution et fin de l’offre
L’Organisme se réserve le droit :
- De mettre fin à l’offre à tout moment, pour toute nouvelle commande, sans préavis ;
- De modifier les présentes conditions à sa convenance, en les publiant sur son site internet.
Les conditions applicables à chaque client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent du ressort du siège de l’Organisme sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.