Le Conseil d’État, dans une décision du 18 novembre 2024, a apporté des précisions importantes concernant les implications liées à un certificat d’urbanisme. Quels enseignements retenir de cet arrêt ?
Lorsqu’un projet de travaux ou une transaction immobilière est envisagé, il est possible de solliciter un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné (articles R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
En pratique, cette demande nécessite de remplir le formulaire Cerfa n°13410*11.
Conformément à l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, un certificat d’urbanisme, qu’il soit d’information (CUa) ou opérationnel (CUb), permet de « figer » les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois. Cela inclut les prescriptions d’un PLU, les taxes, participations financières, et les servitudes administratives. En principe, ce certificat protège également contre une modification défavorable des règles d’urbanisme dans le cadre d’une demande de permis de construire, ce qu’on appelle la « cristallisation » des règles.
Les apports de l’arrêt du Conseil d’État
Dans sa décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 410-1 garantit au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme que toute demande de permis de construire déposée dans les 18 mois suivant l’émission du certificat sera examinée sur la base des règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat. La seule exception concerne les dispositions visant à protéger la sécurité ou la salubrité publiques.
Le Conseil d’État a également précisé que cette garantie s’applique même si le certificat n’a pas été transmis au Préfet, en dépit des obligations prévues par l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il a été établi que l’article L. 410-1 ne limite pas la possibilité pour un pétitionnaire de compléter son dossier de permis de construire, même si les pièces complémentaires sont fournies après l’expiration du délai de 18 mois.
Conséquences de cette décision
L’arrêt du Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut bénéficier de la « cristallisation » des règles, même si des pièces complémentaires demandées par la commune sont transmises après les 18 mois impartis, tant que la demande initiale a été déposée dans ce délai.
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Référence
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°476298.
Les effets de la « cristallisation » des règles d’urbanisme liées au certificat d’urbanisme sont ainsi confirmés pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance.