À partir du 1er avril 2022, un changement s’opère au niveau des annonces de location mises en ligne par les professionnels de l’immobilier comme les agents. En effet, les annonces immobilières devront indiquer les loyers maximum autorisés. Revenons d’abord sur l’encadrement des loyers en France pour mieux comprendre cette nouvelle obligation.
Quel est le principe de l’encadrement des loyers ?
En France, quelques villes encadrent les loyers pour éviter les abus : c’est le cas de Lille, Paris, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis. Dans l’année, Bordeaux et Montpellier rejoindront cette mesure immobilière.
Le calcul du plafond de loyer se calcule en fonction de plusieurs critères de location dans les villes concernées :
- Location meublée ou non-meublée
- Nombre de pièces
- Année de construction
- Adresse
À partir de ces informations, chaque ville obtient le loyer de référence fixé par arrêté, ce même loyer moins 30%, et un loyer de 20% supérieur au loyer de référence qu’il ne faudra pas dépasser.
Le loyer hors charges par m2 par mois doit être compris entre le loyer de référence moins 30% (minoré) et le loyer de référence plus 20% (majoré).
Qu’est-ce que le complément de loyer ?
Deux conditions permettent de dépasser le loyer majoré de 20% par rapport au loyer de référence. C’est ce que l’on appelle le complément de loyer.
Le logement doit avoir des caractéristiques particulières pour recourir au complément de loyer :
- Recourir à une comparaison d’autres logements de la même catégorie et du même secteur géographique pour déterminer d’autres caractéristiques non prises en compte dans le calcul du loyer de référence.
- Ne doit pas faire l’objet de charges ou de travaux d’amélioration énergétique qui donnent lieu à récupération par le propriétaire bailleur.
Il faut justifier le complément de loyer que le locataire peut contester auprès de la commission départementale de conciliation jusqu’à 3 mois après la signature du bail.
La transparence des annonces de location
Les annonces de location immobilières seront désormais vérifiées dans les villes où l’on applique l’encadrement des loyers. En effet, le montant du loyer maximum sera indiqué dans les annonces uniquement professionnelles pour le moment. Cette obligation vient compléter la loi Elan, la loi pour l’aménagement, le logement et le numérique adoptée en octobre 2018. Le ministre du logement a déclaré que cette obligation sera également étendue aux annonces immobilières des particuliers dans un second temps.
L’indication du loyer maximum permettra aux clients souhaitant louer un bien immobilier de négocier le loyer puisqu’on rappelle qu’il y a un loyer de référence et un loyer de référence minoré.
Les professionnels de l’immobilier indiqueront, dès le 1er avril, le tarif de leurs honoraires et préciseront que c’est le prix maximum.
Pour rappel, voici les éléments obligatoires pour une annonce immobilière professionnelle :
- Le montant du loyer avec les mentions « par mois » et « avec les charges comprises » si c’est le cas.
- Le prix TTC des honoraires du professionnel.
- La ville du bien.
- La surface habitable du logement.
Pour certains cas spécifiques (comme la location meublée) :
- Ce qui est compris au niveau des meubles.
- Le montant des charges récupérables.
- Le complément de loyer.
- Le montant du dépôt de garantie.
Le montant des honoraires pour l’état des lieux.
Nous vous conseillons de lire notre article comprendre et maîtriser l’encadrement des loyers pour en savoir davantage sur l’encadrement des loyers.