Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente par l’Académie des Pros de prestations de formation professionnelle et la mise à disposition de l’application « ImmoKit Pro », application web progressive de simulateurs et d’outils destinée aux professionnels de l’immobilier. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les offres s’adressent à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 — Identité du vendeur
Académie des Pros, SAS, dont le siège est situé 2/4 rue de la Gare, 59930 La Chapelle-d’Armentières (France), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le n° 817 851 892, organisme de formation certifié Qualiopi (certificat n° 2019/85138.6), déclaration d’activité enregistrée sous le n° 31 59 09055 59 auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Contact : contact@academiedespros.com — 03 20 00 61 41.
Article 3 — Offres et prix
Les offres en vigueur sont les suivantes :
- Formation + Appli : pour tout parcours de formation d’au moins 14 heures commandé auprès de l’Académie des Pros, l’application ImmoKit Pro personnalisée aux couleurs de l’agence est offerte pendant 12 mois (collaborateurs illimités, code de publication du gérant, actualités et notifications incluses).
- Reconduction : au-delà des 12 mois offerts, l’accès à l’application est reconduit au tarif de 490 € par an, ou offert à nouveau pour 12 mois si l’agence commande une formation d’au moins 14 heures dans l’année.
- Appli sans formation : l’application seule est proposée au tarif de 490 € par an.
Les prix des formations sont ceux du catalogue en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros et hors taxes ; ils sont majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur. L’Académie des Pros se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la prestation étant facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s’effectue par le formulaire de contact, par email ou par téléphone. Elle devient ferme à la signature du devis ou de la convention de formation et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu. L’Académie des Pros se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 5 — Paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) seront exigibles de plein droit. L’accès à l’application peut être suspendu en cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 — Formation professionnelle
Les prestations de formation font l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Les formations sont dispensées en ligne. L’Académie des Pros est certifiée Qualiopi ; les formations peuvent, selon les cas, être prises en charge par un opérateur de compétences (OPCO). Les formations réglementaires (loi ALUR) donnent lieu à une attestation de formation.
Article 7 — Mise à disposition de l’application
L’application personnalisée (nom, logo, couleurs, métiers) est livrée sous 24 heures ouvrées à compter de la réception des éléments de personnalisation, sous la forme de liens d’installation (responsable et collaborateurs). Elle s’installe sans magasin d’applications, sur iPhone comme sur Android, et fonctionne hors connexion. Le nombre de collaborateurs est illimité au sein de l’agence cliente. Les liens d’installation sont personnels à l’agence ; l’Académie des Pros peut les régénérer sur demande (départ d’un collaborateur).
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation
L’accès à l’application est consenti pour 12 mois à compter de la date d’inscription de l’agence. Il ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite : à l’échéance, l’accès est renouvelé par la commande d’une formation d’au moins 14 heures (accès offert 12 mois), par le règlement de l’abonnement annuel de 490 €, ou prend fin. À défaut de renouvellement, l’application affiche un écran de désactivation et les fonctionnalités sont suspendues.
Article 9 — Droit de rétractation
Les présentes offres s’adressent à des professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est pas applicable, sauf dans les cas prévus aux articles L221-3 et suivants du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus, contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale), auquel cas le client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’application ImmoKit Pro, son code, ses contenus et ses simulateurs demeurent la propriété exclusive de l’Académie des Pros. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et à son usage professionnel interne. Les éléments de marque fournis par l’agence (nom, logo, couleurs) demeurent sa propriété ; elle garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
Article 11 — Données personnelles
Les simulations réalisées dans l’application sont calculées localement sur l’appareil de l’utilisateur et n’y sont conservées que localement : aucune donnée nominative des clients de l’agence ne transite par les serveurs de l’Académie des Pros. Les données de contact recueillies pour la gestion commerciale (nom, email, téléphone) sont traitées conformément au RGPD ; le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement à l’adresse contact@academiedespros.com. L’abonnement aux notifications crée un identifiant technique anonyme.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et responsabilité
L’Académie des Pros s’efforce d’assurer une disponibilité continue de l’application et met à jour ses barèmes et dispositifs de façon régulière, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption. Les simulateurs fournissent des résultats indicatifs, fondés sur les informations saisies par l’utilisateur : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, et ne dispensent pas du contrôle d’un professionnel. La responsabilité de l’Académie des Pros, limitée aux dommages directs, ne peut excéder les sommes effectivement perçues du client au titre des 12 derniers mois.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’Académie des Pros, sauf règle impérative contraire.
Version du 3 septembre 2026.