Le cadre juridique encadrant les locations de courte durée en copropriété vient de franchir une étape majeure. Dans une décision rendue le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité du dispositif introduit par la loi dite « Le Meur », permettant aux copropriétés de restreindre, voire d’interdire, les meublés de tourisme.
Une évolution importante du droit de la copropriété
Adoptée fin 2024, la loi « Le Meur » a profondément modifié les règles applicables aux immeubles en copropriété. Elle offre désormais la possibilité de modifier un règlement de copropriété pour y intégrer une interdiction des locations de type Airbnb, sans exiger l’unanimité.
Concrètement, cette décision peut être prise en assemblée générale à la majorité renforcée, ce qui constitue une rupture avec les règles antérieures particulièrement contraignantes.
Une contestation portée devant les juges constitutionnels
Un propriétaire ayant vu une telle interdiction adoptée dans sa copropriété a engagé un recours, estimant que ce dispositif portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment :
- au droit de propriété,
- à la liberté d’entreprendre.
La question a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Une décision claire : le dispositif est validé
Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur du législateur.
Il considère que les restrictions apportées sont justifiées et proportionnées, au regard de deux objectifs majeurs :
- limiter les nuisances liées aux locations touristiques dans les immeubles,
- préserver l’offre de logements destinés à la location longue durée.
Ainsi, le dispositif est pleinement conforme à la Constitution.
Des conditions strictes à respecter
Cette possibilité d’interdiction n’est pas générale et s’applique dans un cadre bien précis.
1. Un règlement de copropriété déjà restrictif
Seules les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales (hors lots dédiés) peuvent mettre en place une telle interdiction.
Il s’agit typiquement des immeubles soumis à une clause d’habitation dite « bourgeoise », excluant les activités commerciales.
2. Une interdiction ciblée
La mesure ne peut concerner que :
- les lots à usage d’habitation,
- qui ne constituent pas la résidence principale du propriétaire.
Les résidences principales conservent la possibilité d’une location ponctuelle, dans les limites fixées par la réglementation locale.
3. Une application uniforme
L’interdiction, une fois votée, s’applique à tous les copropriétaires sans distinction. Il n’est pas possible de cibler uniquement certaines catégories (personnes morales, investisseurs, etc.).
4. Une portée limitée
Seules les locations de courte durée de type meublé touristique sont concernées.
Les autres formes de location restent autorisées :
- location nue,
- location meublée classique,
- bail d’habitation soumis à la loi de 1989.
Modalités pratiques de mise en œuvre
Un vote en assemblée générale
La modification du règlement de copropriété doit être inscrite à l’ordre du jour et votée :
- à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Un mécanisme de second vote peut être envisagé dans certains cas, facilitant l’adoption de la résolution.
Une décision réversible
Le Conseil constitutionnel précise que cette interdiction n’est pas définitive.
La copropriété peut revenir sur sa décision en respectant les mêmes règles de majorité.
Une opposabilité renforcée
Une fois adoptée et publiée, la clause devient opposable :
- aux copropriétaires actuels,
- mais aussi aux futurs acquéreurs.
Une vigilance accrue pour les nouveaux règlements
Depuis fin novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit obligatoirement préciser :
- si les meublés de tourisme sont autorisés,
- ou expressément interdits.
Cette exigence renforce la sécurité juridique et évite les ambiguïtés.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision consacre un véritable pouvoir de régulation au sein des copropriétés.
Les syndicats de copropriétaires disposent désormais d’un levier efficace pour encadrer les locations touristiques, à condition de respecter un cadre juridique précis et cohérent avec la destination de l’immeuble.