La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) continue de se renforcer dans le secteur immobilier. Plusieurs évolutions législatives adoptées récemment viennent compléter le dispositif existant, tandis qu’une nouvelle publication commune de Tracfin et de la DGCCRF, diffusée en février 2026, apporte des précisions pratiques destinées aux professionnels.
Des obligations déjà bien établies pour les professionnels de l’immobilier
Les agents immobiliers sont soumis aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ces obligations s’appliquent notamment lors des opérations de transaction immobilière, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, de la loi Hoguet et du code de déontologie des professionnels de l’immobilier.
Les administrateurs de biens et les agents immobiliers sont également concernés lorsqu’ils interviennent dans des opérations de location dont le loyer mensuel dépasse 10 000 euros.
Dans ce contexte, les professionnels doivent mettre en place un dispositif de vigilance permettant notamment :
- d’identifier et de vérifier l’identité des clients,
- d’analyser les opérations susceptibles de présenter un risque,
- de signaler toute opération suspecte.
Lorsqu’un doute sérieux apparaît sur l’origine des fonds ou la nature d’une opération, une déclaration de soupçon doit être adressée à Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie. Cette déclaration s’effectue en principe via la plateforme de télédéclaration sécurisée ERMES.
Des sanctions possibles en cas de manquement
Le respect de ces obligations fait l’objet de contrôles administratifs. La DGCCRF est notamment chargée de vérifier la bonne application des règles LCB-FT par les professionnels de l’immobilier.
En cas de manquement constaté, le dossier peut être transmis à la Commission nationale des sanctions (CNS), qui dispose du pouvoir de prononcer différentes sanctions administratives à l’encontre des professionnels concernés.
Ces sanctions peuvent notamment intervenir lorsque les obligations de vigilance, de formation ou de déclaration ne sont pas correctement appliquées.
Un renforcement récent du cadre législatif
Deux lois adoptées en 2025 viennent compléter le dispositif existant et renforcer les moyens de contrôle.
Une première réforme, intégrée dans une loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, confirme et sécurise les compétences de la DGCCRF dans le contrôle du respect de la réglementation anti-blanchiment. Les agents de l’administration disposent désormais de bases juridiques renforcées pour procéder à des inspections et demander aux professionnels de se mettre en conformité lorsqu’un manquement est constaté.
Par ailleurs, l’administration a récemment rappelé l’importance d’une vigilance accrue dans certaines transactions, notamment dans le secteur de l’immobilier de prestige, où les risques de blanchiment peuvent être plus élevés. Les professionnels doivent notamment vérifier si les personnes concernées par une transaction figurent sur les listes de gel des avoirs établies par les autorités financières.
Une seconde loi, adoptée dans le cadre du renforcement de la lutte contre le narcotrafic, prévoit d’étendre les obligations LCB-FT à de nouveaux acteurs du secteur immobilier. Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers devraient ainsi être intégrés au dispositif dans des conditions qui seront précisées par décret.
Le texte prévoit également la mise en place d’une obligation de formation spécifique pour les professionnels soumis à cette réglementation.
Une nouvelle brochure pratique publiée en 2026
Afin d’accompagner les professionnels dans l’application concrète de ces obligations, Tracfin et la DGCCRF ont publié en février 2026 une brochure dédiée au dispositif LCB-FT dans l’immobilier.
Ce document pédagogique, d’une vingtaine de pages, se compose de plusieurs fiches pratiques. Il rappelle les principales obligations légales applicables aux professionnels et propose des outils méthodologiques pour mettre en œuvre les obligations de vigilance et la procédure de déclaration de soupçon.
La publication comporte également une synthèse de la jurisprudence récente de la Commission nationale des sanctions, permettant aux professionnels de mieux comprendre les situations ayant conduit à des sanctions administratives.
Des décisions récentes concernant des agences immobilières
La Commission nationale des sanctions a par ailleurs rendu plusieurs décisions récentes concernant des agences immobilières à la fin de l’année 2025 et au début de l’année 2026. Ces décisions illustrent l’attention croissante portée par les autorités au respect des obligations de vigilance et de prévention du blanchiment dans le secteur immobilier.
Les décisions de la CNS peuvent être consultées directement sur les sites institutionnels dédiés.
https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions/decisions-de-la-cns
Brochure pratique TRACFIN/DGCCRF :