Révision du DPE : près de 850 000 logements requalifiés énergétiquement
L’un des ajustements réglementaires majeurs entrés en vigueur au 1er janvier 2026 concerne le diagnostic de performance énergétique. L’objectif affiché est clair : corriger l’effet défavorable jusque-là appliqué aux logements chauffés à l’électricité.
Jusqu’à présent, la conversion de l’électricité en énergie primaire reposait sur un coefficient de 2,3. Autrement dit, chaque kilowattheure facturé était comptabilisé comme 2,3 kWh d’énergie primaire dans le calcul du DPE.
Depuis le début de l’année 2026, ce coefficient est ramené à 1,9. À consommation électrique identique, la performance énergétique affichée est donc mécaniquement améliorée, sans qu’aucun changement technique ou travaux ne soient réalisés dans le logement.
Effet immédiat : environ 850 000 logements auparavant classés F ou G devraient désormais basculer en E ou D. Pour de nombreux bailleurs, cette évolution permet d’éviter temporairement les contraintes liées aux interdictions de mise en location des logements énergivores.
Les propriétaires peuvent, depuis le 1er janvier 2026, récupérer une nouvelle étiquette DPE actualisée intégrant ce nouveau mode de calcul directement via la plateforme de l’ADEME.
https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
Vente en copropriété : généralisation de la transmission du plan pluriannuel de travaux
Autre évolution notable en 2026 : les règles relatives au plan pluriannuel de travaux (PPT) lors de la vente d’un lot en copropriété.
Jusqu’ici, la communication du PPT à l’acquéreur concernait principalement les copropriétés de plus de 50 lots, lorsqu’un tel document existait. Dans les ensembles plus modestes, même lorsque le PPT avait été établi, sa transmission n’était pas systématiquement exigée.
Désormais, la règle est uniformisée : dès lors qu’un PPT existe, il doit être annexé au dossier de vente, quelle que soit la taille de la copropriété concernée.
Cette évolution renforce l’information de l’acquéreur sur la programmation des travaux à venir et sur les engagements financiers potentiels de la copropriété.
Article 171 loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation
Honoraires de location : revalorisation des plafonds réglementaires
Les plafonds applicables à la part des honoraires imputables au locataire ont été légèrement rehaussés au 1er janvier 2026.
Pour rappel, les honoraires de mise en location (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) restent librement fixés par le professionnel, mais leur répartition est strictement encadrée :
- le locataire ne peut jamais supporter plus de 50 % du montant total,
- et sa contribution ne peut excéder les plafonds réglementaires par mètre carré.
Les nouveaux plafonds sont désormais les suivants :
- 12,10 €/m² en zone très tendue
- 10,09 €/m² en zone tendue
- 8,07 €/m² en zone non tendue
- 3,03 €/m² pour l’état des lieux
Exemple concret : pour un logement de 40 m² situé en zone non tendue avec 700 € d’honoraires globaux, la participation du locataire est plafonnée au montant le plus faible entre 350 € et 322,80 € (8,07 € × 40 m²).
Cette revalorisation va mécaniquement conduire de nombreux professionnels à ajuster leurs grilles tarifaires, dans un contexte de hausse générale des coûts de structure.
Résidences à vocation d’emploi : un nouveau produit immobilier en gestation
Le législateur introduit un concept inédit : les résidences à vocation d’emploi, destinées aux publics en mobilité professionnelle ou en formation (étudiants, alternants, stagiaires, salariés en mission, volontaires, etc.).
Ces résidences seraient constituées de logements meublés autonomes, loués dans un cadre proche du bail mobilité, mais avec des modalités assouplies :
- durée de location élargie de une semaine à dix-huit mois,
- au moins 80 % des logements soumis à des plafonds de loyers et de ressources.
Ce dispositif pourrait offrir de nouvelles opportunités aux investisseurs et opérateurs, tout en répondant aux besoins croissants de flexibilité du marché du travail.
Article 15 loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025
Loyers commerciaux : repli simultané des indices
Situation rare : au 3ᵉ trimestre 2025, les trois indices de référence utilisés pour la révision des loyers commerciaux et professionnels enregistrent une baisse simultanée, une première depuis près de cinq ans.
Les variations observées sont les suivantes :
- ILC : –0,45 %
- ILAT : –0,04 %
- ICC : –4,06 %
Pour les baux comportant une clause d’indexation annuelle, cette évolution peut conduire à une stagnation, voire une diminution du loyer révisé, ouvrant la voie à des renégociations entre bailleurs et preneurs.
Statut du bailleur privé et fiscalité : rien de nouveau… pour l’instant
Plusieurs réformes fiscales structurantes avaient alimenté les débats parlementaires ces derniers mois :
- création d’un véritable statut du bailleur privé avec amortissement en location nue,
- suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières,
- harmonisation de la fiscalité entre location nue et meublée.
Cependant, aucune de ces mesures n’est entrée en application au 1er janvier 2026.
La raison est institutionnelle : la loi de finances pour 2026 n’a pas été adoptée avant le 31 décembre. L’État fonctionne donc provisoirement sur la base d’une loi spéciale, limitant l’action publique à la reconduction des prélèvements existants, sans possibilité d’introduire de nouvelles mesures fiscales.
En attendant le budget : un climat d’incertitude
Dans l’attente du vote d’un budget définitif, plusieurs effets concrets se font déjà sentir :
- absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, susceptible d’augmenter la pression fiscale de certains ménages,
- gel temporaire de MaPrimeRénov’, avec des dizaines de milliers de dossiers en attente,
- stagnation des aides au logement, réduisant leur efficacité face à l’inflation,
- incertitude totale sur les futures orientations fiscales touchant l’investissement immobilier.
Les arbitrages à venir pourraient profondément modifier les stratégies patrimoniales. D’ici là, prudence et veille réglementaire restent de mise, dans l’attente d’un vote budgétaire espéré avant le printemps.