L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France.
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à savoir quand il s’appliquerait. Pour cela, le préfet devait signer l’arrêté qui officialisait l’entrée en vigueur du dispositif. C’est désormais chose faite, comme l’a confirmé la préfecture de Paris. Il sera appliqué à compter du 1er juillet 2019. Mis en place une première fois en 2015 avant d’être annulé fin 2017, l’encadrement des loyers sera cette fois expérimenté, par les villes qui le souhaitent, pendant cinq ans, jusqu’en 2023.
Le but de ce dispositif est de lutter contre «les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives». «Cette décision traduit la volonté du gouvernement et de la majorité de lutter contre le logement cher», a déclaré Julien Denormandie, ministre chargé du Logement.
Pour la mairie de Paris qui avait annoncé dès la promulgation de la loi logement en novembre dernier, «c’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des habitants aujourd’hui plombé par le niveau des loyers».
À l’inverse, pour l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la crainte est que «l’offre se raréfie». Un constat confirmé par une étude de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Elle a démontré que l’encadrement des loyers limite certes les abus mais également l’offre locative. En outre, selon un sondage publié en février dernier, près d’un bailleur sur deux se disait prêt à renoncer à louer son logement si les loyers étaient encadrés.
Désormais, pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, les propriétaires devront respecter un «loyer de référence» par m², dont le montant ne devra pas être supérieur de 20% («loyer de référence majoré») ou inférieur de 30% («loyer de référence minoré»). Calculé par l’Olap, il sera décliné pour 80 quartiers de la capitale regroupés en 14 zones et selon le type de logement et l’année de construction de l’immeuble. À noter que le «loyer de référence majoré» pourra être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de «caractéristiques de localisation ou de confort particulières», selon le préfet qui n’a pas donné plus de précisions.
En cas de non-respect de ces plafonds de loyers, le propriétaire risque une amende de 5000 euros et jusqu’à 15.000 euros s’il s’agit d’une personne morale (agence immobilière ou plateforme), la baisse de son loyer et le remboursement des trop-perçus. À noter également que le locataire peut traîner son propriétaire en justice si les loyers de référence ne figurent pas sur le contrat de location.
(OLAP : Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne)