On vous explique tout sur l’indice des loyers commerciaux. Son évolution, son dispositif de plafonnement, le cadre légal, vous saurez tout !
L’indice des loyers commerciaux
C’est un indice de référence qui permet au locataire ou au bailleur de revoir le montant du loyer commercial. Cette demande peut être faite après la date d’entrée ou pendant le renouvellement du bail. Le loyer est modifié en fonction de l’activité commerciale. L’indice des loyers commerciaux se réfère à un cadre légal que nous vous expliquons aussi dans cet article. Cet indice a été mis en place en 2008 pour éviter tout abus d’augmentation de loyer. Avant 2008, les bailleurs de biens commerciaux utilisaient l’indice du coût de la construction jugé instable pour le législateur.
Le cadre légal pour la révision de loyer commercial
Il faut savoir qu’un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum. À partir de la 3ème année, le locataire d’un bien commercial peut faire la demande pour revoir le montant du loyer tous les ans. Le bailleur doit donc se baser sur l’indice des loyers commerciaux. Auparavant, le bailleur doit s’assurer d’avoir une clause d’échelle mobile (appelée aussi clause d’indexation) dans son bail commercial. Sans cette clause, le locataire ne pourra prétendre à une révision de son loyer. Pour le deuxième trimestre 2022, la valeur de l’indice des loyers commerciaux est fixée à 123,65. L’indice est en hausse de 4,43 % en variation annuelle.
Le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux
Le dispositif de plafonnement a été instauré en août 2022 pour protéger le pouvoir d’achat. La révision du loyer se base sur ce dispositif pour les petites et moyennes entreprises. Pour le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, le taux de l’indice des loyers commerciaux ne doit pas excéder 3,5 %. Le premier indice a été publié le 23 septembre 2022. Ainsi, le bailleur d’un bien commercial pourrait augmenter le loyer de 4,43 % avant cette date sauf qu’avec le nouveau taux, il ne pourra augmenter que de 3,5 %. Les locaux commerciaux concernés par ce taux sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 50 millions d’euros.
Pour plus d’informations, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a mis en place un document FAQ pour répondre aux questions sur ce nouveau dispositif de plafonnement des loyers commerciaux ainsi qu’un tableau pour calculer une révision triennale du loyer.
La révision du loyer commercial
Il existe un calcul pour réviser un loyer commercial (pour une clause d’échelle mobile annuelle) :
Le loyer en cours multiplié par l’indice du loyer commercial du trimestre en cours divisé par l’indice du même trimestre de l’année précédente.
La valeur de l’indice pour le 3ème trimestre 2022 est en cours de publication.
Pour faire la demande, le locataire d’un bien commercial peut envoyer une lettre avec accusé de réception ou passer par un huissier de justice. Le bailleur peut aussi informer son locataire de la révision du loyer par rapport au taux d’indice des loyers commerciaux en vigueur.
La Direction Générale des Entreprises (DGE), service qui dépend du Ministère de l’Économie, des Finances a publié récemment un document d’information consacré au dispositif de plafonnement des loyers, pour le consulter, cliquer ici.