Tout bon agent immobilier qui se respecte a des obligations mais aussi des devoirs pour mener à bien ses différentes missions. Aujourd’hui, nous faisons le point quant aux vérifications des documents avant une vente et ce, avant même la prise de mandat.
L’histoire vraie entre un agent immobilier et son mandant qui pousse aux vérifications
Les faits se sont récemment déroulés en Guadeloupe. Revenons-en aux faits racontés par la Cour d’Appel de Basse Terre.
Un acquéreur visite un bien immobilier pour lequel il conclut une promesse de vente synallagmatique avec l’agent immobilier chargé du mandat. Quelques jours plus tard, le vendeur ne désirait plus vendre son bien. L’acquéreur et l’agent immobilier sont déçus de cette décision. L’agent immobilier souhaite être indemnisé puisqu’il a rempli sa mission, c’est-à-dire vendre le bien. Cette indemnité correspond au montant de la clause pénale du compromis de vente.
Le tribunal refuse la proposition de l’agent immobilier : le vendeur est propriétaire indivise. Elle ne peut donc pas vendre si elle n’a pas l’accord de ses enfants.
Comme quoi, il faut toujours vérifier scrupuleusement les documents remis par un mandant pour vendre un bien immobilier.
Les documents à réclamer à vos clients pour vérification
En tant qu’agent immobilier, vous devez constituer un dossier avec plusieurs documents bien précis. Ces documents vous permettront de bien vérifier que tout est conforme et ainsi constituer le dossier de vente d’un bien immobilier. Voici la liste :
- Le titre de propriété : vérification du statut civil du propriétaire ou des propriétaires et du régime matrimonial.
- La pièce d’identité du mandant : comparaison avec le statut civil du titre de propriété.
- Les avis de taxe d’habitation du bien immobilier au nom du ou des propriétaire(s) : ce document permet de donner le maximum d’informations au(s) futur(s) acquéreurs.
- Le plan du logement et les annexes : cela permet de bien situer le bien sous tous ses angles.
- Les diagnostics techniques : cela permet de vérifier la certification de surface.
- Les factures de consommation énergétique : l’objectif est d’analyser la consommation de l’eau, de l’électricité et du chauffage.
Pour les biens en copropriété, il y a quelques documents à demander au client :
- Le règlement de la copropriété.
- Les 3 derniers relevés des charges mensuelles ou trimestrielles.
- Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale.
- La dernière régularisation des charges annuelles.
Un nouvel arrêté au 31 mars 2022
Cet arrêté permet de mettre à jour le devoir d’information et de conseil d’un agent immobilier afin d’éviter une non-vente et donc mener à bien la mission confiée par le vendeur. Cette mise à jour permet une prise de conscience de chaque agent immobilier.
En cas de défaillance, c’est l’agent immobilier qui prend ses responsabilités et doit indemniser les personnes qui subissent les conséquences. En tant qu’agent immobilier qui écrit les actes, il est d’autant plus important de faire toutes ces vérifications au préalable. Vous pouvez utiliser une application juridique pour vous épauler.
On tire toujours des leçons de ses erreurs, ce fut le cas pour l’agent immobilier de Guadeloupe qui n’a pas pu avoir le montant de la clause pénale du compromis de vente.