Formation obligatoire des négociateurs et agents commerciaux : le décret franchit le cap du CNTGI
Douze ans après la loi ALUR, la formation des collaborateurs de l’immobilier se précise enfin. Le CNTGI a validé le
LCB-FT en agence immobilière : la CNS durcit le ton sur le contrôle interne
Entre juin et septembre 2026, la Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu cinq décisions visant des agences immobilières. Leur
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Vente d’un local commercial sans respecter la préemption du locataire : le délai pour agir précisé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation fixe le point de départ du délai dont dispose
Mesurage Carrez erroné : l’agent immobilier et le notaire sont-ils responsables ?
Cave incluse, erreur sous 5 %, restitution du prix : ce que la Cour de cassation attend vraiment de l’agent immobilier et du notaire en cas de mesurage Carrez erroné.
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Dispositif Jeanbrun 2026 : ce que les pros de l’immobilier doivent maîtriser
Depuis le 21 février 2026, le dispositif Jeanbrun — aussi appelé statut du bailleur privé ou plan « Relance Logement
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Facturation électronique obligatoire : ce qui change dès le 1er septembre 2026
C’est désormais imminent : à compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises
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Blanchiment : Les dernières sanctions CNS à retenir
Entre mars et mai 2026, la Commission nationale des sanctions (CNS) a publié plusieurs décisions qui éclairent la façon dont
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Commissaires de justice et intermédiation immobilière : le Conseil d’État confirme le décret de 2024
Saisi d’un recours visant à faire disparaître la possibilité, pour un commissaire de justice, d’être mandaté en vue de la
Renouvellement de carte T : Validez votre formation Loi ALUR rapidement et au meilleur prix
Trouver 42 heures à caler dans un agenda d’agent immobilier entre deux visites relève souvent du miracle. Pourtant, le renouvellement